Les usages
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Exposé de droit : « les usages d’entreprise »I- Qu’est-ce que c’est concrètement ?
o C’est une règle d’élaboration non négociée (contrairement aux conventions collectives, accord collectif). Il existe différentes règles d’élaboration non négociée : engagement unilatéral, accords atypiques et usages d’entreprise. J’ai choisi de mettre en exergue les usages.
o Définition que l’on peut donner de l’usage d’entreprise : il s’agit d’une pratique existante favorable aux salariés dans une entreprise donnée. Ex : prime de 13ème mois.
o Il n’existe pas de dispositions dans le code du travail concernant les usages. On les trouve dans le code au sein de la jurisprudence à la suite de l’article L. 1221-1 du Code du T. La jurisprudence vient combler le vide juridique, elle précise les critères et le régime de l’usage.
(Différence entre usage et engagement unilatéral ? - selon Hirsoux : ce n’est pas non plus un engagement unilatéral, il n’y a pas de manifestation de volonté ! Contrairement aux autres engagements unilatéraux « proclamés » = c’est l’expression de la volonté de l’employeur d’accorder un avantage à ses salariés et cela de façon ferme et précise. - Selon la prof : l’usage peut être assimilé à un engagement unilatéral car cela peut soit être des pratiques instaurées par l’employeur lui-même depuis un certain temps (prime de 13ème mois) soit une pratique que l’employeur a laissé instauré dans l’entreprise (un jour chômé traditionnellement dans l’entreprise). La Cour leur applique le régime des engagements unilatéraux car elle reconnait que leur source vient de la volonté de l’employeur (arrêt du 1 juin 1986, chambre sociale).
II- Conditions pour qu’une pratique soit un usage : les caractères
Pour pouvoir qualifier cette pratique d’usage il existe différentes conditions à respecter :
o Le caractère de généralité : un avantage non individuel, l’avantage doit bénéficier soit à l’ensemble des salariés soit à une catégorie