Les vices du consentement

Pages: 3 (572 mots) Publié le: 9 octobre 2014
Les vices du consentement


- Que dit la loi?
Normalement, les parties à un contrat sont tenues de le respecter à la lettre (article 1134 du Code civil). A défaut, elles engagent leurresponsabilité contractuelle et peuvent se voir condamner au paiement de dommages et intérêts.
Toutefois, la loi prévoit trois hypothèses dans lesquelles une partie peut revenir sur son engagement: l’erreur,le dol et la violence. Ce sont les vices du consentement (article 1109 du Code civil).

L’erreur ;

Il y a erreur lorsque l’une des parties s’est trompée sur l’un des éléments essentiels ducontrat (article 1110 du Code civil). Cette partie peut ainsi revenir sur son engagement si l’erreur porte sur :
une qualité substantielle de la chose échangée, c’est-à-dire une qualité fondamentale qui amotivé la signature du contrat (par exemple, l’authenticité d’une œuvre d’art) ;
la nature du contrat. Il y a ainsi erreur lorsque l’une des parties pensait vendre sa maison, alors que l’autrecroyait la louer ;
les qualités de l’autre partie, si ces qualités sont déterminantes pour le contrat (par exemple, erreur sur les qualifications d’un candidat pour un contrat de travail).

En revanche,l’erreur sur la valeur de la chose échangée, sur une qualité accessoire de cette chose ou sur les motifs qui ont poussé la partie à s’engager ne lui permettent pas de revenir sur son engagement. Ilen est de même pour l’erreur inexcusable, c’est-à-dire l’erreur facile à éviter, due à un défaut de vigilance.

Le dol ;

Le dol est l’erreur provoquée par des manœuvres frauduleuses de la part del’autre partie (article 1116 du Code civil), c’est-à-dire qu’elles doivent être réalisées avec l’intention de tromper. Ces manœuvres sont à entendre au sens large: mensonges, falsification ducompteur kilométrique du véhicule par le vendeur, etc. Les tribunaux admettent également que le silence puisse constituer un dol par réticence. Ainsi, il n’y a pas dol si l’une des parties fournit à son...
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