user icon

Les conditions de la responsabilit civile de la cour de cassation

2866 mots 12 pages
Montre plus
Bianca Gambillo CMC TD09 TD RESPONSABILITE CIVILE 09/02/2022 SÉANCE 3 : LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE LE LIEN DE CAUSALITÉ

FICHES D’ARRÊTSDOC 1 : Civ 2, 27 janvier 2000, n°97-20889Dans un arrêt de Cassation rendu le 27 janvier 2000, par la deuxième Chambre civile, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les conditions de réparation d’un préjudice corporel moral. En l’espèce, une personne a été victime d’un accident de la circulation …afficher plus de contenu…

L’article 1135 et 1147 du Code civil accorde que la famille ne peut engager la responsabilité de la société. Ainsi, la cour de cassation, rejette le pourvoi.DOC 3 : Civ 1, 22 mai 2008, n°05-20317Dans un arrêt de Cassation, rendu le 22 mai 2008, par la première Chambre civile, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le lien de causalité entre la vaccination et la maladie d’un patient.En l’espèce, un brancardier à la suite d’une vaccination contre l’hépatite B obligatoire pour tous les employés de la clinique, a contracté la maladie de la sclérose en plaques. La victime a …afficher plus de contenu…

ment des articles 1353 et 1240 du Code civil, peut-il constituer un préjudice moral pour la victime de cette situation ?À cette question, la Cour de cassation, au visa des articles 1353 du Code civil et 1240 du Code civil, répond par la positive et casse et annule l’arrêt au motif du lien de causalité entre la vaccination obligatoire de la victime du préjudice et le diagnostic de sa maladie corrélé à ce vaccin, et du fait que des présomptions graves, précises et concordantes du caractère défectueux du vaccin prévalent malgré l’absence de lien scientifique et par conséquent que la Cour d’appel a violé les articles 1353 et 1240 du Code civil.DOC 4 : Civ 1, 25 juin 2009, n°08-12781Dans un arrêt de Cassation, rendu le 25 juin 2009, par la première Chambre civile, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer le lien de causalité entre la prescription d’un vaccin effectuée par un médecin et l’apparition d’une maladie chez son patient.En l’espèce, un enfant qui a reçu une

en relation

  • Dossier Eco NINON
    758 mots | 4 pages

    La contrefaçon peut engager : La responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1382 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime ; Sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 € d'amende En d'autres termes, toute utilisation d'une œuvre protégée qui n'est pas expressément autorisée par son auteur ou par ses ayants droit est interdite 2/Les point negatifs et bénéfique. Pour le client : il y a le risque d'utiliser un produit dangereux ou nocif, qui ne….

    montre plus
  • L'affaire Cauis
    1646 mots | 7 pages

    - si vous avez été vacciné récemment - si vous vous être fait tatouer durant les 6 derniers mois - si vous avez subi un piercing dans certaines conditions d'hygiène - si vous avez eu de soins dentaires les jours précédents - si vous avez utilisé des drogues - si vous parti dans les 4 derniers mois dans un pays connu pour le risque de paludisme - si vous êtes enceinte, si vous accouchez dans les 6 mois ou si vous allaitez votre bébé - si vous avez été transfusé, ou greffé, vous ne pourrez donner qu'en sang thérapeutique Dans tous les cas, le….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt
    2290 mots | 10 pages

    Attendu que le 20 mars 1996, Mme Y, épouse X est accouchée d'un foetus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes, après vingt et une semaines d'aménorrhée ; que n'ayant pu effectuer aucune déclaration à l'état civil, les époux X ont, par requête du 13 mai 2003, saisi le tribunal de grande instance aux fins qu'il soit ordonné à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 79-1 du code civil, en précisant que l'enfant se prénommait Z et se nommait X ; que par jugement du 9 décembre 2003, les époux X ont été déboutés de leur demande ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué énonce qu'il s'évince de l'article 79-1 du code civil que pour qu'un acte d'enfant sans vie puisse être dressé, il faut reconnaître à l'être dont on doit ainsi déplorer la perte, un stade de développement suffisant pour pouvoir être reconnu comme un enfant, ce qui ne peut se décréter mais doit se constater à l'aune de l'espoir raisonnable de vie autonome présenté par le foetus avant son extinction, qu'en l'état actuel des données de la science, il y a lieu de retenir, comme l'a fait l'officier d'état civil, le seuil de viabilité défini par l'Organisation mondiale de la santé qui est de vingt-deux semaines d'aménorrhée ou d'un poids du foetus de 500 grammes et qu'en l'espèce ces seuils….

    montre plus
  • App en santé Publique
    2160 mots | 9 pages

    Le contextuel Tous les mardis, dans le centre de Santé, la vaccination est gratuite, et ouverte à tous le public. C'est l'infirmière qui assure les soins de 16h à 17h jusqu' à l'arrivée du médecin à 17h. Pendant que je finissais de rentrer le soin sur le dossier informatisé du précédent patient, ma tutrice part dans la salle d'attente chercher le….

    montre plus
  • Droit commentaire d’arrêt : civile 1ère, 22 janvier 2009
    2190 mots | 9 pages

    Elle assigna alors le fabriquant du vaccin en réparation de son préjudice. La Cour d’appel de Versailles par un arrêt du 23 mars 2007 a rejeté les demandes en réparation de la patiente. Celle-ci forme alors un pourvoi contre cette décision, où elle critique la solution rendue, en ce qu’elle a irrégulièrement refusé d’admettre l’existence d’un lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite et la maladie de Guillain-Barré. Pour apporter la preuve du lien de causalité, la patiente s’est prévalue de la jurisprudence du 22 mai 2008. « Que la preuve du lien de causalité entre la vaccination et la maladie peut être apportée par tout moyen, y compris par des présomptions graves, précises et concordantes ».….

    montre plus
  • Cass 1ère civ 22 février 1995
    300 mots | 2 pages

    FICHE D’ARRET Par un arrêt du 25 juin 2009, la première chambre de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les effets secondaires d’un vaccin. Les parents du jeune Johann X…, souffrant d’une affection neurologique progressant vers une dégradation intellectuelle après trois injections d’un vaccin, ont fait appel à un collège d’experts puis ont assigné en justice le laboratoire Stallergènes, fabriquant le vaccin, ainsi que M. Y…, médecin qui le lui avait prescrit. Par un arrêt rendu le 10 juillet 2008, la cour d’appel de Versailles a rejeté la demande de réparation des parents de Johann X... faute de preuves caractérisant la causalité directe entre l’injection du vaccin et la dégradation de l’état mental de Johann X… Les époux X… ont alors formé un pourvoi en cassation, arguant l’absence dans les antécédents familiaux et dans l’histoire d’éléments susceptibles d’expliquer le déclenchement de la pathologie de Johann X… La nécessité de la preuve de la relation de cause à effet ne connaît-elle pas des limites ? Par un arrêt rendu le 25 juin 2009, la Cour de cassation a renvoyé les parties devant la cour d’appel de Versailles, composée différemment, retenant que l’importance des conséquences d’une telle injection ne nécessite pas la preuve scientifique certaine.….

    montre plus
  • Fiche d'arret
    345 mots | 2 pages

    Solution: La Cour de cassation (1re ch. civ) dans un arrêt de principe rendu le 6 février 2008, accède à la demande des parents, et casse l'arrêt de cour d'appel de Nîmes au visa de l'article 79-1, alinéa 2 du code civil. Elle sanctionne ainsi la cour d'appel pour violation de la loi en ce qu'elle ajoute à l'article précité des conditions qu'il ne prévoit pas. En effet, cet article ne subordonne pas la délivrance par l'officier de l'état civil de l'acte d'enfant sans vie à l'atteinte d'un seuil de viabilité. Suite à cet arrêt, deux décrets du 20 aout 2008 sont venus mettre fin à l'interrogation concernant la délivrance d'un acte d'enfant sans….

    montre plus
  • Compliance et éthiques au sein de l'industrie pharmaceutique
    1918 mots | 8 pages

    Ainsi, en France, 33% des citoyens estiment que les vaccins sont dangereux et 20% pensent qu’ils sont inefficaces. Toujours selon cette étude, cette situation de rejet est le résultat de facteurs cumulatifs ayant détériorés la confiance du grand public….

    montre plus
  • DROIT PRIVE
    1291 mots | 6 pages

    Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 16 septembre 2010 N° de pourvoi: 09-13947 Publié au bulletin LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l’article 1341 du code civil ; Attendu que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens ; Attendu que se fondant sur une reconnaissance de dette, M. X... a assigné Mme Y... en paiement de la somme de 37 350 euros en remboursement d’un prêt ; Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 20 mars 2007, pourvoi n° X 05-15. 427) retient que la demande d’enquête faite par Mme Y... n’était pas recevable, celle-ci, qui ne versait aux débats que des attestations, ne produisait aucune quittance constatant qu’elle s’était….

    montre plus
  • Preuve juridique et preuve scientifique
    1256 mots | 6 pages

    « Présomption d’origine » → Cass civ 2ème 25 mai 2004 6 Jurisprudence (5) Responsabilité civile: – une femme agent administratif d’une maison de retraite médicalisée bénéficie en 1994 de 3 injections de vaccin….

    montre plus
  • vaccination pour/contre
    687 mots | 3 pages

    A quel moment une vaccination est-elle appropriée? Bon nombre de personnes, en particulier de jeunes parents, sont déconcertés face au débat actuel sur les vaccinations. Que croire? Les maladies telles que la poliomyélite ou la diphtérie, la tétanie, la ménin-gite, la rougeole, les oreillons et la rubéole sont-elles toujours très dangereuses? Ou a-ton en revanche vaincu ces maladies?….

    montre plus
  • Commentaire guillain-barré
    2035 mots | 9 pages

    Elle assigne alors le fabriquant du vaccin en réparation. Le 23 mars 2007, la cour d'appel de Versailles déboute la patiente de sa demande en jugeant notamment que plusieurs facteurs pouvaient être à l'origine de la maladie et les rapports d'expertise concluaient à une absence de lien de causalité entre les injections et le syndrome contracté. La patiente forme alors un pourvoi en cassation et reproche aux juges du fond de n'avoir pas donné de base légale à leur décision en ne cherchant pas d'une part déterminer si l'absence d'antécédents et la concordance entre la vaccination et sa pathologie constituaient des présomptions de nature à établir le lien de causalité et d'autre part de n'avoir pas déduit de l'absence de certitude scientifique sur la défectuosité du vaccin une présomption de défaut.….

    montre plus
  • Pasteur, la vaccination
    1378 mots | 6 pages

    le meilleur moyen de prévention contre les maladies contagieuses. Des campagnes de publicités sont donc effectués dans les médias afin de sensibiliser les populations du monde entier à la vaccination, ce qui permet chaque année de sauver de plus en plus de personne, que ce soit les plus sensibles comme les enfants, les personnes âgées ou encore les femmes enceintes de la grippe saisonnière dans les pays les plus riches ou de maladies facilement évitable, tel le tétanos dans les pays les moins développés. Enfin, le vaccin aura une grande place dans les politiques de santé future étant donné qu’il est un des seuls moyens de prévention des épidémies massives qui pourraient décimer les populations.….

    montre plus
  • Les vaccins
    2291 mots | 10 pages

    Conclusion : • But de l’exposé ; • L’importance des vaccins ; • Montrer la réalité ; • Précautions à prendre avant de se faire vacciner. Tout d’abord, l’idée de la vaccination est apparue au 18ème siècle lors des premiers échanges commerciaux. La principale cause de cette épidémie (la variole) était que les gens venaient de zones géographiques différentes et donc leurs corps n’étaient pas protégés contre les différents virus. Cependant, le premier vaccin a été crée par PASTEUR au 19ème siècle pour soigner un enfant contre la rage.….

    montre plus
  • Existe-t-il un facteur déterminant de la révolution industrielle ?
    933 mots | 4 pages

    Conso de viande fraîche se répand (fin scorbut). + progrès dans la médecine. (principe de la vaccination découvert en 1796) Des liens positifs ? (Cf.….

    montre plus