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Les droits sociaux en concours : usufruit, usufruit, union entre époux

8145 mots 33 pages
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Session N°5 : Les droits sociaux en concours : usufruit, indivision, communauté entre époux
Points sensibles
• Le nombre d'associé(s), avec, en particulier, le cas des époux associés
• Usufruit et participation aux décisions collectives
• Indivision et participation aux décisions collectives
• Communauté entre époux
Documents
Document n° 1 : Expertise de gestion – Demandeur – Indivision : Cass. com., 4 décembre 2007,
Bull. civ. IV, n° 259 ; D. 2008, p. 78, note A. Lienhard …afficher plus de contenu…

Si, éventuellement, ils se font représenter, pourront-ils donner des instructions à la personne qui votera en leur nom ? Que se passerait-il si la personne qui les représente ne souhaite pas voter dans leur sens ?
Séance 4 – Document n°1 : Cass. com., 4 décembre 2007
LA COUR - Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en matière de référé, qu'à la suite du décès de leur père, Mmes Patricia, Florence et Virginie X... sont devenues titulaires indivises d'actions représentant 48,47 % du capital de la Société immobilière et agricole de la Grande Terre (SIAGAT) ; qu'elles ont, avec leur mère, Mme Nicole Y... X... (les consorts X...), assigné la SIAGAT aux …afficher plus de contenu…

cour d’appel a violé par fausse application ce dernier texte et par refus d’application les autres textes précités ;
2°) que l’alinéa 4 de l’article 1844 du Code civil permettant de déroger à la répartition des droits de vote entre le nu-propriétaire et l’usufruitier instituée par l’alinéa 3 du même texte est valable la clause qui confère le droit de vote au seul nu-propriétaire pour toute décision, y compris relative à l’affectation des bénéfices ; qu’ainsi, la cour d’appel en considérant que les statuts pouvaient seulement restreindre les droits de vote, fixés par l’alinéa 3 de l’article 1844 du Code civil, et que la clause qui prive l’usufruitier de tout droit de vote est nulle comme vidant l’usufruit de sa substance, a violé le texte précité et

en relation

  • TD 2 Cas Delande
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    2 I que dans ses conclusions d'appel7 le syndicat des copropriétaires faisait valoir que la clause litigieuse ne posait aucune interdiction de principe mais qu'elle organisait un régime d'autorisat l on, sous le contrôle du juge : qu'on déclarant cette clause non écrite, au motif qu'elle imposerait des restrictions excessives aux droits des copropriétaires sans répondre aux conclusions susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile : Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété autorisait expressément l'exercice d'une profession libérale qui entraînait des inconvénients similaires à ceux dénonces par le syndicat pour la location meublée de courte durée et souverainement retenu que….

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  • Les droits sociaux en concours : usufruit, indivision, communauté entre époux
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    LES DROITS SOCIAUX EN CONCOURS : USUFRUIT, INDIVISION, COMMUNAUTÉ ENTRE ÉPOUX Consultations: Différentes personnes viennent vous consulter. 1) M. X, associé d’une S.A.R.L. « Duplo », commence à envisager la transmission de son patrimoine. Il envisage de transmettre l’usufruit de ses parts sociales à ses deux enfants afin d’alléger les éventuels droits de succession qu’ils auront à régler lors de son décès.….

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  • fiche_arret_ass_plen_31_mai_1991
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    La Cour ; - Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le procureur général près la Cour de cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même code ;Attendu que la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 1re ch. C, 15 juin 1990) que Mme X..., épouse de M. Y..., étant atteinte d'une stérilité irréversible, son mari a donné son sperme à une autre femme qui, inséminée artificiellement, a porté et mis au monde l'enfant ainsi conçu ; qu'à sa naissance, cet enfant a été déclaré comme étant né de Y..., sans indication de filiation maternelle ; Attendu que, pour prononcer l'adoption plénière de l'enfant par Mme Y..., l'arrêt retient qu'en l'état actuel des pratiques scientifiques et des mœurs, la méthode de la maternité substituée doit être considérée comme licite et non contraire à l'ordre public, et que….

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  • fiche d'arrêt 16 décembre 2020
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    Question de droitLa cour d'appel a-t-elle correctement interprété le droit en considérant l'absence de sanction civile de l'adultère en dehors des relations conjugales, l'absence d'interdiction légale de la promotion commerciale des rencontres extra-conjugales, et en estimant le caractère disproportionné de l'ingérence dans le droit à la liberté d'expression, justifiant ainsi le rejet de la demande de la CNAFC?-Faut que ca soit un peu général, pas collé a l’arrêt-Mais pas trop abstrait nn plus-2questions : L’infidelité peut elle etre invoquée par les tiers au mariage ? L’ Interdiction d’une publicité faisant la promotion de relation extraconjugale porterait elle atteinte a la liberté d’expression ? solutionDans son arrêt du 16 décembre 2020 la chambre civile de la cour de cassation a rejetté le pourvoi. Mettre motivation ;Sur motif que … SENS DE LA COUR D’APLET PROCÉDURE….

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    • La requête est contraire au droit international • La jurisprudence américaine • Les dispositions de l’article 207 de la loi américaine la section 9 relative à l’arbitrage • L’immunité d’exécution CONCLUSION Si la réforme du 30 novembre 2007 portant promulgation de la loi 08-05, s’inspirant de la loi type CNUDCI est un texte innovant sur plusieurs points (médiation conventionnelle, aptitude des personnes morales de droit public à compromettre…), et malgré l’importance accordée à l’A.J.R par le législateur, via ce texte et d’autres, et l’exigence par le législateur l’introduction de cette institution dans toutes les affaires intentées contre l’Etat et tendant à le déclarer débiteur, cette institution demeure en manque réel et sur plusieurs niveaux d’un cadre….

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    Déboutés, les associés exclus forment un pourvoi en cassation. La société soutient que le pourvoi formé par les associés exclus est irrecevable en application de l’article 1843-4 du code civil en ce que la décision par laquelle le président du Tribunal de grande instance statue sur la demande de désignation d’un expert en application de ce texte est sans recours possible. Le pourvoi est d’autant plus irrecevable faute d’intérêt à agir puisque leur demande de désignation d’un expert a été accueillie.….

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    Cependant cette constitution n’est ni absolue, ni automatique : elle est conditionnée et peut ne pas être reçue. C’est d’ailleurs le cas dans les arrêts commentés lorsqu’en février 2020, le juge d’instruction déclare les deux constitutions de partie civile irrecevables conformément aux dispositions présentes dans l’article 87 du code de procédure pénale. En effet, pour recevoir la constitution de partie civile, le juge se doit de vérifier que le préjudice présenté par la victime présumée est directement causé par l’infraction au cœur de la procédure. La jurisprudence exige une certaine rigueur dans l’interprétation de cette condition, elle l’avait d’ailleurs restreint dans une réforme en mars 2007 pour lutter contre les plaintes avec constitution de partie civile injustifiées ou abusives. Tout individu peut donc se porter partie civile s’il a été victime d’un préjudice et que celui-ci est lié à l’infraction pénale, sa constitution peut….

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    Traduction : La Cour suprême déclare une disposition clé de la Loi sur les droits de vote repère peut pas être appliquée tant que le Congrès revient avec une nouvelle façon de déterminer quels États et les localités exigent une surveillance étroite fédéral des élections. Les juges ont dit au vote 5-4 que la loi Congrès plus récemment renouvelé en 2006 repose sur des données vieilles de 40 ans qui ne reflètent pas les progrès racial et les changements dans la société américaine Le tribunal n'a pas annulé l'exigence d'approbation préalable qui a été utilisé, principalement dans le Sud, d'ouvrir des bureaux de vote pour les électeurs des minorités dans le presque demi-siècle depuis qu'il a été promulgué en 1965.….

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    Document n° 1. Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991 Cour de cassation Cour d'appel Demande du cpl Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même Code ; Attendu que, la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que Mme X..., épouse de M. Y..., étant atteinte d'une stérilité irréversible, son mari a donné son sperme à une autre femme qui, inséminée artificiellement, a porté et mis au monde l'enfant ainsi conçu ; qu'à sa naissance, cet enfant a été déclaré comme étant né de Y..., sans….

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  • Commentaire d’arrêt : Cass. 2e civ., 5 septembre 18-
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    Donc, en qualifiant cela d’incident d’instance, la cours d’appel aurait violée les art 73 et 74 du code de procédure civile ainsi que les articles 908 911 et 914 du même code. Et dans un second temps, la banque invoque l’article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, estimant qu’en sanctionnant l’absence de communication entre avocat dès lors que les conclusions avaient été régulièrement déposée avant la constitution d’un avocat par l’intimé la cours d’appel a violé le droit d’accès à un avocat de la….

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  • Commentaire d’arrêt : cass. civ. 1, 22 mai 18 mai 18
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    Ainsi, le principe issu de l’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 juillet 1985 (n°83-17.393) est que le consentement du conjoint à l’acte doit porter à la fois sur le principe de l’acte mais également sur ses modalités. Pour autant, ce consentement s’il doit être certain, n’a pas nécessairement besoin d’être transposé à l’écrit, ce principe a été affirmé dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 7 avril 1998, dont le numéro du pourvoi est le n°96-16.138. Plus fort encore, l’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2011 (n°09-13.138) nous informe que le consentement est certes requis durant le mariage, à l’occasion d’une séparation entre les époux mais aussi durant une procédure de divorce. En l’espèce, le consentement n’a tout simplement «….

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  • Arrêt droit administratif s3
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    Arrêts droit administratif S3Société Eky, Conseil d’Etat, 1960, le préambule de la Constitution de 1958 a une valeur constitutionnelle et le juge administratif considère comme abrogée la loi écran antérieure à la Constitution Dehaene, Conseil d’Etat, 1950, le préambule de la Constitution de 1946 a une valeur constitutionnelle et l’acte fondé sur aucune loi est confronté à la Constitution Commune d’Annecy, Conseil d’Etat, 2008, la Charte de l’environnement de 2004 a une valeur constitutionnelle….

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    Dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles 8, 12, 14, 15, 44, 95 et 104 de la loi, ainsi que certaines dispositions de ses articles 9, 11, 13 et 73. Il a déclaré conformes à la Constitution les articles 3, 4, 6, 10, 22, 23, 24, et 25 ainsi que le surplus des articles 9, 11, 13 et 73. Il a en outre déclaré le paragraphe I de l’article 16 de la loi, relatif à la taxe sur les logements vacants, conforme à la Constitution en assortissant cette déclaration de réserves d’interprétation. Enfin, faisant application de sa jurisprudence dite « néocalédonienne »1, il a examiné l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale (CSS) dont il a déclaré contraires à la Constitution les cinquième et neuvième alinéas, ainsi qu’une partie de ses quatrième et huitième alinéas. - Le troisième projet de loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 a été délibéré en Conseil des ministres le 14 novembre 2012.….

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