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Les garanties de la CONSTITUTION

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FICHE 3
LES GARANTIES DE LA CONSTITUTION
Se poser la question des garanties de la Constitution, c’est se poser la question de savoir ce que la Constitution protège. C’est donc connaître non seulement les modalités de contrôle de la Constitution, mais également les droits et libertés qui sont protégées.
I. LES OBSTACLES FRANÇAIS AU CONTRÔLE DE
CONSTITUTIONNALITÉ
DOCUMENT 1 : Stéphane Rials, La déclaration des droits de l’homme et du citoyen,
Paris, Hachette, coll. « Pluriel », 1988, …afficher plus de contenu…

« Philosophie du droit », 1962, p. 299 et p. 360 [Dans les passages suivants, Hans Kelsen fait le lien entre l’unité hiérarchisée de l’ordre juridique et la nécessité d’un contrôle de constitutionnalité des lois]
Question : y a-t-il d’autres justifications au contrôle de constitutionnalité que celle proposée par Kelsen ?
Tout d’abord, quelle est la justification au contrôle de constitutionnalité proposée par Kelsen ?
Kelsen veut établir une définition du droit qui ne se fonde pas sur le droit naturel, mais au contraire, qui serait indépendant. Il se fonde donc sur la notion de normes. Pour qu’une norme soit valide, il faut qu’elle soit conforme à la norme immédiatement …afficher plus de contenu…

La loi déclarée inconstitutionnelle ne leur est plus applicable. Mais elle n'est pas annulée pour autant. Le problème est donc qu’une loi pourra être déclarée inconstitutionnelle par un juge dans une affaire, quand un autre l'estimera conforme à la Constitution (à nuancer avec la « règle du précédent » à laquelle se sentent tenues les juridictions américaines : dès lors que la Cour suprême se sera prononcée sur la constitutionnalité d'une loi, les autres juges s'aligneront sur cette prise de position, nonobstant l'autorité simplement relative s'attachant à cette décision).
Question : pensez-vous, comme Tocqueville, que le contrôle de

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    7) Portée Cette évolution n’arrivera pourtant qu’en 2010, lors de la mise en vigueur du contrôle de constitutionnalité a posteriori par le biais de la question prioritaire de constitutionnalité (née de la révision constitutionnelle de 2008), permettant au juge administratif de surseoir à statuer, et donc de ne plus recourir à des artifices contestables (arrêt Quintin), voire au déni de justice (arrêt Arrighi), du fait de son incompétence en matière de contrôle de la loi ordinaire : le Conseil Constitutionnel jugera alors de l’éventuelle inconstitutionnalité de la loi-écran. Arrêt société EKY CE 12 février 1960 (doc2) 1) formation de la cour, date thème Arrêt de principe du Conseil d’Etat statuant en section, en date du 12 février 1960 contrôle de constitutionnalité du conseil d’Etat. 2) Procédure….

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