ANNEXE XIV-01TABLEAU DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DOUANE ET D'IMPÔTS INDIRECTS N.B : Dans la colonne « textes » les numéros mentionnés sont ceux des articles du texte de référence : code des douanes, dahir sur les impôts indirects, décret d’application du code des douanes, etc… Le (ou les ) premier (s) numéro (s) mentionnés sont ceux des articles qui prévoient l’infraction. Les numéros entre parenthèses sont ceux des articles qui sanctionnent l’infraction.Nature des infractions Textes SanctionsDélits …afficher plus de contenu…

80, 281-1° et 282-2° (280 et 220) codeIdemNature des infractions Textes Sanctionsau bureau de douane le plus proche du lieu de détention, dans les 24 heures de leur arrivée, le laissez passer qui a couvert leur transport, à l’exception des localités de Tanger, Larache, Asilah, Tétouan, Chefchaouen, Al Houceima, Nador, Oujda et Berkane.III- Détention ou transport sans justification de marchandises : - Détention ou transport de marchandises passibles de droits et taxes à l’importation lorsque cette détention n'est pas justifiée ou lorsque les documents présentés à titre de justificatifs sont faux, inexacts, incomplets ou non applicablesArt. 181-281-1° et 282-3° (280 et 220) code.IdemIV- Importation ou exportation par un bureau de douane : …afficher plus de contenu…

16 et 55 du Dahir 1-77-340 du 09/10/1977 et 281-4° code (280, 220 et 305 code et 58 du Dahir 1-77-340 du 09/10/1977)IdemNature des infractions Textes Sanctions2- Le fait de se livrer à la fabrication ou au repassage, par distillation ou par tous autres moyens, des eaux-de-vie, esprits ou liquides alcooliques, de toute nature, sans faire, à l’administration, une déclaration de mise en œuvre indiquant les quantités prévisionnelles d’alcool à produire et sans servir les registres prévus à cet