Les prérogatives du Parlement sous la Vème RépubliqueDans un régime politique tel que celui de la Vème république, le Parlement, qui est composé de l’Assemblée nationale élue au suffrage universel direct et du Sénat élu au suffrage universel indirect, a deux fonctions essentielles qui sont de voter la loi et contrôler le Gouvernement. En effet, l’article 24 prévoit dans la Constitution que « le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement » et qu’« il évalue les politiques publiques ». …afficher plus de contenu…

La définition donnée à la loi se fondait sur deux critères : les critères organiques et matériel. La loi était ainsi l’acte voté par le Parlement et portant sur une matière réservée au législateur - puisque son champ d’intervention était matériellement circonscrit. Pour autant, face à une définition aussi stricte, le Conseil constitutionnel a pu intervenir et modifier le rapport de forces. B- Le Conseil constitutionnel à l’origine des facilités gouvernementales Le gouvernement a toujours scrupuleusement veillé au respect des articles 34 et 37 de la …afficher plus de contenu…

Il a permis la mise en place d’une majorité stable et idéologiquement cohérente . Mais , il a fait mieux en renforçant la stabilité gouvernementale . Surtout , il a permis que ce gouvernement puisse s’appuyer sur une majorité fidèle en en appelant à son soutien si nécessaire . Ce sont ces éléments institutionnels et politiques qui permettent au Premier ministre de jouir d’une telle autorité et d’une position de supériorité parlementaire sur la majorité politique . Le Premier ministre peut alors faire adopter les lois qu’il souhaite en fonction de la politique définie par le gouvernement, à l’unisson de ce que stipulent le texte constitutionnel en ses articles consacrés au gouvernement , et ce n’est pas la présence d’un président de la République issu de rangs politiques différents du sien, qui y changerait quoi que ce soit , bien au