LES STATUTS DE L’EXPLOITATION AGRICOLE
Introduction : Qu'est ce qu'un statut ?
Un statut est un ensemble de dispositions réglementaires qui définit les règles relatives à un domaine d’activité.
Il y a 3 types de statuts :
• Le statut juridique : le cadre général, loi dans laquelle va s'exercer l'activité
• Le statut fiscal : économie, mode d'imposition de l'activité
• Le statut social : protection sociale des personnes qui travaillent dans un domaine d’activité
Représentation schématique …afficher plus de contenu…

L’E.A.R.L. permet par exemple d’associer cédant d’exploitation et repreneur pour une transmission progressive.
➔ Les S.C.E.A. : société civile d’exploitation agricole, forme la plus ancienne et offrant la plus grande liberté d’organisation aux associés mais avec en contrepartie un engagement solidaire et indéfini. Elle est choisie pour des raisons bien particulières (type d’activité, associés mineurs…)
Pour en savoir plus….
Sur les structures juridiques agricoles : Reportez vous aux tableaux comparatifs EI/EIRL/EARL unipersonnelle et …afficher plus de contenu…

Elle n’a cependant aucun déclaration à faire ni comptabilité à tenir.
Pour savoir si vous devez être assujetti ou non, vous devez vous poser plusieurs questions :
Quel est mon chiffre d’affaire HT ?
En effet, un exploitant agricole est obligatoirement soumis à la TVA dès lors que le montant moyen des recettes de son exploitation, calculé sur les deux années civiles consécutives précédentes, dépasse 46 000 €.
En dessous de ce seuil, l’exploitant agricole peut tout de même demander, sur option, à être placé sous le régime de la