Les structures institutionnelles et volontairesLes structures institutionnelles et volontaires
Le notariat est une profession organisée, pyramidal. C’est un élément de la force de cette profession. Cette organisation pyramidal date de la loi de ventôse qui avait déjà prévu les chambres départemental ou interdépartemental. Cette loi contenait également les éléments pour la mise en place de conseil régionaux lesquels ont disparu aujourd’hui au bénéfice de chambre interdépartemental. Le CSN trouve …afficher plus de contenu…

Il doit etre averti par écrit qu’il y aura un honoraire a payer donc que la prestation est a titre onéreux. Le C.commerce fixe la forme et le régime de cette info et de cette convention d’honoraire art R444-16 C.commerce. Si jamais ce formalisme n’est pas respecté le notaire ne peut pas percevoir d’honoraire, si jamais au mépris de ces exigences le notaire les a quand même perdu il devra les restituer et il est passible d’une sanction disciplinaire.
L’honoraire se distingue assez aisément de l’émolument, l’émolument est exclusif de l’honoraire cad quand on est sur une prestation qui relève de l’émolument il ne peut pas être perçu …afficher plus de contenu…

Ensuite accompagne le notaire inspecteur un inspecteur comptable de la chambre interdépartemental. Tout notaire peut etre amené a inspecter un confrère relevant d’une autre chambre.
Les responsabilités : civile, pénal, disciplinaire.
Elles sont indépendantes les unes des autres même si on peut considérer que lorsque le notaire manque a ses devoirs en tout hypothèse il est passible de sanction disciplinaire. Mais les sanctions civiles et pénales sont indépendantes des sanctions disciplinaires. Il pourrait y avoir une conséquence sur les actes que le notaire a reçu. Cad que s’il y a des irrégularité formelles dans l’acte soit l’acte est nul, soit il dégénère en acte SSP cela dépend de l’infractions aux règles d’établissement commise qui a été commise par le