LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS
ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Un établissement public est une organisation de nature administrative ou industrielle et commerciale qui a en charge la gestion d'un service public spécialisé, que n’assurent ni l’Etat ni les collectivités territoriales. Cependant, la notion de service public reste floue : si celui-ci se définit comme « une activité d’intérêt général qui a pour but de satisfaire aux besoins collectifs du public », les notions d’intérêt général, de besoins collectifs du public, et donc de service public, sont éminemment subjectives. Elles relèvent du choix politique et donc idéologique des gouvernants. Le secteur des établissements publics se présente donc comme un domaine foisonnant aux frontières imprécises et au contenu mal défini, qu'il est des plus difficile de vouloir cadrer de façon définitive.
En témoigne assez bien le seul exemple des établissements consulaires que sont les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie, et les chambres des métiers. Nés sous l'identité incomplète « d’ établissements publics », puis reconnus « à caractère administratif » par la jurisprudence, malgré l'importance de leurs activités de nature industrielle et commerciale, ils ont enfin étés qualifiés a posteriori par une loi récente du 8 août 1994 « d' établissements publics économiques ».
Appelés à gérer des fonds publics, ils ne sont pourtant pas tous soumis aux règles de la comptabilité publique, que sont la séparation de l'ordonnateur et du comptable ainsi que la présence d'un comptable public, personnellement et pécuniairement responsable.
Ainsi, source à la fois de textes à portée horizontale, au rang desquels le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique tient une place de choix, et de textes à portée verticale propres à chaque famille, voire à chaque établissement, le droit des établissements publics constitue un droit