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Lettre de cautionnement

368 mots 2 pages
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ACTE DE CAUTIONNEMENT

Je soussigné(e) (nom, prénom et date de naissance de la personne se portant caution) demeurant à (adresse complète)

déclare me porter caution de
M. (nom et prénom du locataire)

avec renonciation au bénéfice de discussion et de division pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par M. (nom et prénom du bailleur) demeurant à (adresse) (ou : par la société ... dont le siège social est fixé à ...), propriétaire des locaux, (ajouter éventuellement : représenté(e) par (identité du mandataire), pour une durée de trois ans (ou : de six ans) à compter du (date de prise d'effet du bail).

Je reconnais avoir pris connaissance des différentes clauses et conditions de ce bail dont un exemplaire m'a été remis et m'engage à garantir le paiement des loyers, charges, réparations locatives, impôts et taxes et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail.

(ajouter éventuellement)
Cet engagement est donné pour une durée de ... .

Mention manuscrite (cette mention composée des 2 paragraphes ci-dessous doit être écrite de la main même de la caution)

« Bon pour caution solidaire (ajouter le cas échéant : jusqu'à la date du ...) pour le paiement du loyer dont le montant mensuel actuel est de (en chiffres et en lettres) euros et de sa révision annuelle selon la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE, comme indiqué à l'article (numéro) du contrat de bail. Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.

Je reconnais, par ailleurs, avoir connaissance des termes de l'article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989, ci-dessous reproduit :
"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.

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  • Cour de cassation chambre civile 3, 5 mars 2008.
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    Le locataire de l'immeuble engage une procédure judiciaire. Un mois après la date d'effet du congé l'acte de vente mentionne que la société hôtelière s'était engagé " en parfaite connaissance de ces location et procédure … (et) ... faire son affaire personnelle déchargeant le vendeur de toutes les conséquences financières, notamment l'acquéreur s'oblige à prendre à sa charge le paiement de l'indemnité d'éviction ainsi que les frais et honoraires de cette procédure ». La banque a alors assigné le nouvel acquéreur en paiement de l'indemnité d'éviction qui invoquait l'irrecevabilité de la demande. La Cour d'appel a estimé que la clause évoquée en une délégation imparfaite de paiement autorisant le preneur à réclamer le paiement de l'indemnité directement à l'acquéreur « sans que puisse lui être opposée la règle de l'effet relatif des conventions ".….

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