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Lettre de change

1429 mots 6 pages
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Créances professionnelles: Simplification des modes de cession

Souplesse, nouvelles méthodes de transmission et meilleure sécurisation... La cession des créances professionnelles telle qu'introduite par le Code de Commerce.

C'est un nouveau cadre juridique ainsi qu'un mécanisme souple qu'introduit le Code de Commerce pour la cession des créances professionnelles. "A travers ce nouveau dispositif, la cession des créances professionnelles est simplifiée par la possibilité légale d'utilisation des supports informatiques, accompagnés d'un bordereau représentatif de ces créances", souligne d'emblée M. El Hadi Chaïbaïnou, directeur général du GPBM.
En effet, l'article 529 dispose que "toute personne, dans l'exercice de son activité professionnelle, ou toute personne morale, de droit privé ou de droit public, peut céder, par la simple remise d'un bordereau à un établissement bancaire, toute créance détenue sur un tiers, personne physique dans l'exercice de son activité professionnelle, ou personne morale de droit privé ou de droit public". C'est ce que la pratique en France et dans d'autres pays appelle la lettre de change-relevé (LCR), "qui n'est pas le seul moyen de cession, mais le plus privilégié", rappelle M. Chaïbaïnou. Cette LCR a été développée à partir des années 70 en France par les entreprises et leurs banques afin de faciliter le transfert des créances commerciales (voir définitions de la LCR en encadré). Cependant, le cadre légal n'a été instauré en France qu'en 1981 par la Loi Dailly, modifiée d'abord par la loi bancaire du 24 janvier 1984 et ensuite par d'autres textes pour adapter ce mécanisme à l'évolution des affaires.

Au Maroc, "la pratique des affaires avait besoin de ce type d'instrument qui ne pouvait se développer faute d'un cadre légal adéquat". Les entreprises ne disposaient donc d'autres moyens que ceux prévus par les articles 190 et 192 du DOC sur la cession des créances civiles ou ceux prévus par le Code de Commerce concernant les

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