MODELE DE LETTRE
Lettre de demande de mutation de poste par le salarié Quand utiliser cette lettre de demande de mutation de poste ?
Vous souhaitez être muté à un autre poste dans l'entreprise. Vous devez à cette fin adresser une lettre de demande de mutation de poste à votre employeur. Vous pourrez prendre connaissance des informations relatives à la demande de mutation dans cet article.

Ce que dit la loi sur la mutation de poste
Entre la bonne exécution des obligations du contrat de travail, le pouvoir de direction de l'employeur et le respect de la vie privée du salarié, la question de la mutation est d'une grande importance pratique. Il est usuel de considérer que le lieu de travail ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail du salarié. Il se peut cependant qu'une clause de mobilité, dans le contrat, précise expressément que l'employeur pourra affecter l'employé à un autre lieu de travail. Cette affectation pourra alors soit s'analyser en une modification du contrat de travail, soit en un simple changement des conditions de travail. Pour autant, l'absence de clause dans le contrat de travail n'empêche pas l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, de modifier le contrat de travail et imposer un changement d'affectation géographique au salarié. La convention collective peut également prévoir une clause permettant la mobilité du salarié. Enfin, la nature de l'activité de l'entreprise peut impliquer une mobilité. En dehors de ces hypothèses, où la mobilité est acquise, l'employeur doit impérativement solliciter l'accord du salarié pour modifier son contrat de travail en vue d'une mutation. Du coté du salarié, il ne peut invoquer une atteinte à sa liberté de choisir son domicile pour faire échec à une mutation géographique imposée par l'employeur (soc., 28 avr. 2006). Néanmoins, la mise en oeuvre de la clause de variation reste abusive lorsque l'intention de l'employeur est de nuire au salarié, ou manifeste de la part de