Lettre de retractation

653 mots 3 pages
Madame Lourdes CALIMLIM 6, rue Charles Baudelaire
93130 NOISY LE SEC Lettre recommandée + AR A NOISY-LE-SEC Le 7 mars 2013 VENTE : LECERF / CALIMLIM

Madame,

Nous avons le plaisir de vous transmettre conformément à la loi :

- Votre copie de l’acte sous seing privé signé en notre agence le 5 mars 2013,

Les notaires mentionnés dans l’acte en sont également destinataires. Vous avez fait le choix de passer par notre intermédiaire pour votre opération immobilière et nous vous en remercions vivement. Monsieur HERRERA reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

De plus conformément aux dispositions de l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation nous vous informons que vous pourriez renoncer à l’acquisition dudit ensemble immobilier dans un délai de 7 jours à compter de demain, et ce par lettre recommandée AR ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
Les conséquences pourront être, selon votre choix, et comme vous le savez, les suivantes :
- Si vous entendez exercer cette faculté de rétractation dans le délai et la forme sus indiqués, la vente n’aura pas lieu et toute somme versée le cas échéant à un professionnel dépositaire des fonds devra vous être restituée dans un délai de vingt et un jour à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
- Si vous n’entendez pas exercer cette faculté de rétractation dans le délai sus indiqué, la vente devra être signée conformément au projet joint.

Dans le but de mieux vous servir et de toujours vous satisfaire, nous vous rappelons en Annexe les différentes étapes avant la signature de l’acte authentique.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Le Directeur.

S.A.R.L au capital de 15 000 € - RCS Bobigny 481 456 267 – N° SIRET 481 456 267 00014
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