Chapitre 7 : L’adaptation de la relation du travail par droit négocié
I. La négociation collective
A) Les acteurs de la négociation collective
1) Les partenaires sociaux/employeurs
 Représentation des patrons
Employeurs peuvent participer aux négociations par l’intermédiaire de représentants comme MEDEF (=Mouvement Des Entreprises de France) ou CGPME
(=Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises). Peuvent négocier individuellement ou personnellement.
2) Les partenaires sociaux/salariés
Doivent remplir conditions de représentativité :
- Respect valeurs républicaines
- Nombre assez important d’adhérents cotisant
- Certaine influence (activité et expérience du syndicat)
- Indépendance à l’égard employeur
- Transparence financière
- Audience électorale (syndicat représentatif quand candidats obtiennent au moins 10% des voix dans l’entreprise et 8% au niveau de la branche)
B) Les entreprises ayant des délégués syndicaux ou non
1) Les entreprises avec des délégués syndicaux
Négociations peuvent avoir lieu à tous les niveaux interprofessionnels, branches et entreprises. 2) Les entreprises sans délégués syndicaux
Employeur peut conduire accord collectif avec représentant du personnel ou salarié désigné par organisation syndicale (depuis 2009).
C) Les objets de la négociation collective
 Convention collective traite ensemble des relations du travail entre employeurs/salariés. S’applique donc aux salariés d’une branche pro, d’une zone géo,…
 Accord collectif porte sur termes particuliers choisis par négociateurs. Ex : formation pro.
D) Champs d’application
1) Accords interprofessionnels
Un accord interpro s’applique à toutes les entreprises.
2) Accords de branche
S’appliquent à l’ensemble des 22000 salariés de la branche. Toutes les entreprises ayant une même activité principale en France.
3) Accords d’entreprise, d’établissement ou de groupe
S’appliquent aux salariés de l’entreprise. Ils vont adapter les règles du code