Lettre type conflit prud'hommes

365 mots 2 pages
Prénom NOM Créteil, le 8 novembre 2008
9 rue Saint-Simon
94000 CRETEIL
Faculté de sociologie Paris XII
DEMANDEUR

SCA -------
ZAC-Les Epis-BP 47
94 8 004 VILLE
DEFENDEUR Au greffier du Conseil Des Prud'hommes du Val-de-Marne 9 rue Thomas Edison
Objet: Reconnaissance de l'existence 94010 CRETEIL d'un contrat de travail Section : Encadrement

Madame, Monsieur le Greffier,

Je vous remercie de bien vouloir m'accorder une conciliation avec mon entreprise auprès du Conseil des Prud'hommes de Créteil afin d'obtenir les droits d'un salarié en CDD.

Diplômé d'un Master en Marketing depuis juin 2006, je me suis engagé en novembre 2007 pour un stage de six mois dans une société de cosmétique pour hommes. Je travaillais dans les études Marketing. A cette occasion, il s'avère que j'ai remplacé une personne anciennement recrutée en CDD.

Au début du mois de mars 2008, je me suis retrouvé seul dans le service. Suite aux départs de deux collègues (congé maternité et changement de poste), j'ai dû former deux nouvelles personnes recrutées en CDD.

En regard de l'article 6 du décret n°2006-1093 du 29 août 2006, qui garantit qu' « aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas [...] de suspension de son contrat de travail, [...] pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent [...] », je vous prie de croire en mon réel étonnement.

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