Lexique des termes juridiques

60113 mots 241 pages

LEXIQUE DE TERMES JURIDIQUES

Valérie LADEGAILLERIE Docteur en Droit

© Cette œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle selon la loi du 1er juillet 1992.
Œuvre déposée pour protection. Toute utilisation du texte à des fins commerciales est prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net A Louis Ladegaillerie et Simone Gautron, mes grands-parents

¤ Du même auteur aux Presses Universitaires du Septentrion :
L'Institution préfectorale sous le Second Empire, 2002
Diffusion papier : www.anrtheses.com
I.S.B.N : 2-284-03541-8

¤ Du même auteur sur Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net

Collection Connaissances et logiques institutionnelles
Les institutions françaises : naissance et évolution 481-1789 - Les racines du droit français - Les temps féodaux 987-1285 - Les temps modernes 1285--1789

Collection Outils
Introduction au droit
Le droit administratif des biens
La responsabilité de la puissance publique

INTRODUCTION

L'initiation juridique devenant de plus en plus difficile, le "Lexique de termes juridiques" de la Collection outils s'inscrit dans une démarche utilitaire - • il se veut, un véritable instrument de définitions simples, ordonnées alphabétiquement et par domaine pour chaque terme[1], pour une appréhension facilitée de la sémantique juridique • bien que visant plus particulièrement les étudiants en droit, tout cycle confondu, il s'adresse à tout juriste, à tout néophyte, curieux de la langue française

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en relation

statuts juridiques
3524 mots | 15 pages

ARTICLE 2 - OBJET La Société a pour objet en France et à l’étranger : import, export, négoce, vente en gros, demi gros et détail, de prêt-à-porter, vêtements hommes, femmes et enfants, chaussures, magazines et accessoires de mode, de produits de maroquinerie, foulards et autres accessoires tels que bijoux fantaisies, montres, casques pour véhicules motorisés, accessoires de décoration, petit mobilier, motocycles, tableau, peinture et plus généralement tous produits connexes ou accessoires à ceux listés ci avant, neufs et d’occasion. l’organisation d’évènements de toute nature, de prestations de type évènementiel visant l’information et la promotion des produits susvisées ; La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou drois sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location gérance….

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Statut juridique tzigane
965 mots | 4 pages

2. Les tziganes et la République Du fait de la difficulté à cerner cette population (aussi bien sur le plan démographique que sur celui linguistique), le droit arrive avec peine à définir de façon adéquate cette catégorie de personnes vues comme itinérantes, parfois sédentarisées. De plus les Tsiganes ne sont pas souvent reconnu comme minorité ethnique agréée par les textes et donc n’ont pas les même droit et obligations que les autres minorités. Quel est donc le statut de ces personnes ?….

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Statuts juridiques asbl fictive
577 mots | 3 pages

Les membres Art 4 : L’association comporte deux catégories de membres, les membres fondateurs et les membres effectifs. Le nombre des membres n’est pas limité. Article 5 Le nombre de membres ne peut être inférieur à trois.….

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Décison juridique
1346 mots | 6 pages

ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE Sujet de BTS Métropole 2007 B – Analyse d'une situation juridique (7 points) À partir des annexes 3, 4 et 5 et de vos connaissances : 1. Analysez l'arrêt de la Cour de cassation. 2. Donnez et expliquez les deux conditions pour qu'un….

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statut juridique
310 mots | 2 pages

Elle a un statut de salarié. Pour se reconvertir en tant que esthéticienne, il faudra que Mme Lambert passe une formation d’esthéticienne de niveau V. Question 2 : Vérifier la légalité de l’offre d’emploi et proposez des rectifications si nécessaires ? Mme Lambert a crée son entreprise d’esthétique, cosmétique et parfumerie.….

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Glossaire juridique
4308 mots | 18 pages

Crime cf. Infraction Décision de justice. Délégué du procureur de la République cf. Mesures alternatives aux poursuites pénales…. Délit cf.….

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Stuctures juridiques
616 mots | 3 pages

ENTREPRISE INDIVIDUELLEEURLSARLSA (forme classique)SASNOMBREDASSOCIESEntrepreneur individuel seul1 seul associ (personne physique ou morale, lexception dune autre EURL)Minimum 2 associs maximum 100 (personne physique ou morale)Minimum 7 associs(personne physique ou morale)Minimum 1 associ(personne physique ou morale)MONTANT DUCAPITALPas de notion de capital socialPas de minimum ENTREPRISE INDIVIDUELLEEURLSARLSA (forme classique)SASDIRIGEANTSEntrepreneur individuelGrant(s) obligatoirement personne physique- lassoci unique ou- un tiersGrant(s) obligatoirement personne physique- associ(s) ou- un tiersConseil dadministration (entre 3 et 18 membres) dont un Prsident personne physique obligatoirement. Directeur gnral ventuellementLibert statutaireAu minimum un prsident, personne physique ou morale, associ ou nonRESPONSABILITEASSOCIESTotale et indfinie sur biens personnels (1)Limite aux apportsLimite aux apportsLimite aux apportsLimite aux apportsREPONSABILITE DIRIGEANTSResponsabilit civile pnale du chef dentrepriseIdemIdemIdemIdemNOMINATION DES DIRIGEANTS-Dcision de lassoci uniquePar statut ou en AGO- majorit simple 50 1 voix Ou- majorit suprieure si clause contraire des statuts- Membres du Conseil dadministration nomms par lAGO- PDG et DG par le Conseil dadministrationLibert statutaire (1)….

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Annalyse juridique
426 mots | 2 pages

Devoir de Droit Les faits Des responsables de la société Sanofi reçoivent anonymement des lettres démontrant que leur auteur avait eu accès à des courriers confidentiels et verrouillés de l'entreprise classée « Seveso », Un contrôle des postes informatiques de dix-sept salariés, est demandé par la direction, en conséquence l’administrateur de réseau soumis à une obligation de confidentialité et conformément à la charte informatique de l’entreprise en est chargé. Des courriels personnels ayant pu être ouverts lors de la procédure MM.X.. et Y.., les délégués du personnel saisissent le Conseil des prud’hommes. La procédure * Tribunal du 1er degré : conseil de prud’hommes * Demandeur : X et Y, délégués du personnel * Défendeur : Société Sanofi, employeur * Décision : i gnorée * Cour d’appel * Appelant : société Sanofi *….

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Statuts juridiques
1325 mots | 6 pages

LES STATUTS JURIDIQUES FERNANDES FABIEN IFAG 16 FEVRIER 2014 LES STATUTS JURIDIQUES FERNANDES FABIEN Au stade de la création d’entreprise, une question cruciale se pose : Quel cadre juridique choisir ? Entreprise individuelle ou société ? I.….

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Lexique juridique
4832 mots | 20 pages

Aide juridictionnelle : Assistance permettant aux personnes de revenus modestes de faire face aux frais d'un procès et de bénéficier de l'aide d'auxiliaires de justice (ex : avocat). La prise en charge des frais peut être totale ou partielle selon les revenus de l'intéressé. Abandon de famille : Délit commis notamment lorsque le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs. Acte de procédure : Désigne l'ensemble des formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier) et destinées à entamer une action en justice, à assurer le déroulement de la procédure, à la suspendre ou l'éteindre, ou à faire exécuter un jugement (ex : assignation, signification d'un jugement).….

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vocabulaire juridique
2713 mots | 11 pages

VOC. Juridique Arrêt Synonyme de jugement. Ce terme désigne la décision de justice rendue par les cours d'appel, les chambres de l'instruction, les cours administratives d'appel, les cours d'assises, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat. Assemblée nationale Première chambre du parlement français, élue au suffrage universel direct.….

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Lexique juridique
1097 mots | 5 pages

Débats Phase finale du procès durant laquelle la parole est donnée aux différentes parties (le demandeur, le défendeur, l'accusé, le prévenu, la partie civile) et/ou à leurs avocats et au ministère public. Débours Dépenses avancées par un auxiliaire de justice (avocat, etc.) et qui doivent lui être remboursées ; ex : frais de voyage ou de correspondance, etc. Dans un procès, ces frais font partie des dépens., avoué, huissier de justice Débouter C'est le fait pour une juridiction de rejeter une demande en justice portée devant elle.….

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Le contexte de subordination juridique
351 mots | 2 pages

DROIT A/ le contexte de subordination juridique Cela signifie que le salarié est lié par des droits et des devoirs à son employeurs. Ils concernent uniquement le côté professionnel : il doit effectuer le travail pour lequel il a été embauché, il ne doit pas porter préjudices à l’entreprise(sauf si l’employeur est hors la loi, il faut le dénoncer sinon on est complice), il doit permettre le respect du contact par son attitude et sa tenue. B/l’intérêt des liens de subordination Cela permet de garantir les droits de l’employé par rapport à l’employeur.….

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Définition de jurisprudence
583 mots | 3 pages

Définition de Jurisprudence Le mot "jurisprudence" désignait autrefois la science du Droit. Il n'est plus guère utilisé dans ce sens que par quelques spécialistes. On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Dans le langage du Palais on parle donc de la jurisprudence en matière de garde d'enfants comme on peut parler de la jurisprudence de la Cour de Cassation relativement à la définition de la gravité exceptionnelle de la faute du piéton.….

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norme penale
61668 mots | 247 pages

LEXIQUE DE TERMES JURIDIQUES Valérie LADEGAILLERIE Docteur en Droit er © Cette œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle selon la loi du 1 juillet 1992. Œuvre déposée pour protection. Toute utilisation du texte à des fins commerciales est prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net 1….

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