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Lexique juridique

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LEXIQUE juridique
Arrêté : Décision émanant d'une autorité administrative : ministre, préfet, maire.
Circulaire : En droit français, une circulaire est un texte destiné aux membres d'un service, d'une entreprise, d'une administration.
Décret : Un décret est un acte administratif de portée générale ou individuelle signée par le Président de la République ou par le premier ministre. Les décrets sont publiés au journal officiel. Ils sont en dessous des lois mais supérieurs aux arrêtés.
Jour franc : Jour entier décompté de 0 heure à 24 heures. Lorsque le délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 heures.
Le jour franc est appliqué pour l'entrée en vigueur des textes législatifs et réglementaires, ainsi que dans le cadre de la procédure disciplinaire.
Journal officiel : publication officielle des textes, des lois et décrets, des débats parlementaires…
- A -
ANAH : AGENCE NATIONALE POUR L’AMÉLIORATION DE L’HABITAT
Créée en 1970, elle est placée sous la tutelle du ministre du Logement et ministre de l'Economie et des Finances. Elle a pour objet d'apporter une aide financière sous forme de subvention aux propriétaires, copropriétaires, bailleurs ou locataires réalisant des travaux d'amélioration ou d'économie d'énergie. Pour bénéficier d'une subvention, le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans et assujetti à la taxe additionnelle au droit de bail.
AOTU : AUTORITÉ ORGANISATRICE DE TRANSPORT URBAIN
L’AOTU assure l’organisation du réseau de transport urbain sur son territoire, le périmètre de transport urbain (PTU). Pour cela, l’AOTU perçoit le versement transport (VT).
- C -
CARTE COMMUNALE :
En France, la carte communale est un document d'urbanisme simplifié dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu.
CERTU : CENTRE D’ÉTUDES SUR LES RÉSEAUX, LES TRANSPORTS, L’URBANISME ET LES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES
CPER : CONTRAT DE PROJET ÉTAT-RÉGIONS
Un contrat de projets

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