Lexique juridique

Pages: 6 (1348 mots) Publié le: 10 février 2011
LEXIQUE juridique
Arrêté : Décision émanant d'une autorité administrative : ministre, préfet, maire.
Circulaire : En droit français, une circulaire est un texte destiné aux membres d'un service, d'une entreprise, d'une administration.
Décret : Un décret est un acte administratif de portée générale ou individuelle signée par le Président de la République ou par le premier ministre. Les décretssont publiés au journal officiel. Ils sont en dessous des lois mais supérieurs aux arrêtés.
Jour franc : Jour entier décompté de 0 heure à 24 heures. Lorsque le délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 heures.
Le jour franc est appliqué pour l'entrée en vigueur des textes législatifs et réglementaires, ainsi que dans le cadre de la procédure disciplinaire.
Journalofficiel : publication officielle des textes, des lois et décrets, des débats parlementaires…
- A -
ANAH : AGENCE NATIONALE POUR L’AMÉLIORATION DE L’HABITAT
Créée en 1970, elle est placée sous la tutelle du ministre du Logement et ministre de l'Economie et des Finances. Elle a pour objet d'apporter une aide financière sous forme de subvention aux propriétaires, copropriétaires, bailleurs oulocataires réalisant des travaux d'amélioration ou d'économie d'énergie. Pour bénéficier d'une subvention, le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans et assujetti à la taxe additionnelle au droit de bail.
AOTU : AUTORITÉ ORGANISATRICE DE TRANSPORT URBAIN
L’AOTU assure l’organisation du réseau de transport urbain sur son territoire, le périmètre de transport urbain (PTU). Pour cela, l’AOTU perçoitle versement transport (VT).
- C -
CARTE COMMUNALE :
En France, la carte communale est un document d'urbanisme simplifié dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu.
CERTU : CENTRE D’ÉTUDES SUR LES RÉSEAUX, LES TRANSPORTS, L’URBANISME ET LES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES
CPER : CONTRAT DE PROJET ÉTAT-RÉGIONS
Un contrat de projetsÉtat-région, ou contrat de projet État-région (CPER), anciennement contrat de plan État-Région, est, en France, un document par lequel l'État et une région s'engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de projets importants tels que la création d'infrastructures ou le soutien à des filières d'avenir.
CU : CERTIFICAT D’URBANISME
En droit français, le certificat d'urbanisme est unacte administratif qui indique les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.
- D -
DROIT DE PREEMPTION :
Le droit de préemption est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire,fermier) ou publiques (collectivités territoriales, mairies…) d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.
C'est un droit adapté aux espaces construits mais aussi aux espaces naturels.
- G -
GPV : GRAND PROJET DE VILLE
Le Grand Projet de Ville a été créé en 1999 par le Comité Interministériel à la Ville. Le GPV doit concilier desobjectifs de long et court termes. C'est à dire qu'il englobe des actions qui ont un impact direct sur le cadre de vie, mais il mène aussi des projets de renouvellement en profondeur.
- H -
HLM : HABITATION A LOYER MODÉRÉ
Logement destiné aux personnes aux revenus modestes.
- L -
LAU : LOI D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME
LOGEMENT FOYER :
Les logements foyers, souvent appelés résidences,s'adressent principalement aux personnes autonomes ou peu dépendantes et proposent à la location, des appartements avec des services facultatifs (restauration, blanchissage, coiffure, pédicure…)
LOF : LOI D’ORIENTATION FONCIERE
Loi de 1967. Loi qui crée les POS, PAZ, SD, dans une logique de croissance urbaine
- N -
NUMERO UNIQUE :
Numéro départemental d'enregistrement attribué lors d'une...
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