Lexique juridique

Pages: 4 (902 mots) Publié le: 27 novembre 2014
 Lexique juridique
Successible: personne apte à recueillir une succession, à héritier.
Dévolution: transfert de l'héritage aux successibles.
Legs: héritage exprimé partestament.
Libéralité: disposition à titre gratuit (don, legs).
Droit personnel: droit subjectif patrimonial, droit de créance en vertu duquel le créancier peut exiger l'exécution d'une obligation àla charge du débiteur.
Droit réel: droit subjectif patrimonial, droit d'une personne sur une chose.
Droit démembré: droit conférant à son titulaire une partie des attributs du droit de propriété(ex. : servitudes, usufruit...).
Sûreté: garantie, droit accessoire à un droit de créance destiné à augmenter les chances de recouvrement (paiement) de cette créance (ex. : gage, hypothèque,nantissement, cautionnement...). Un bien donné en garantie est dit grevé d'une sûreté.
créancier chirographaire: créancier ne bénéficiant d'aucune garantie particulière (à opposer à créancier privilégiéDésintéresser un créancier: payer un créancier.
Obligation: lien juridique en vertu duquel une personne peut exiger d'une autre qu'elle accomplisse une prestation.
Terme: événement futur et certain:modalité qui affecte une obligation dans son exigibilité ou sa durée. Le terme est soit suspensif, soit extinctif.
Condition: modalité qui affecte une obligation dans son existence même car ellesubordonne la création ou l'extinction de cette obligation à un événement futur et incertain. La condition est soit suspensive, soit résolutoire.
Proposition de loi: initiative de loi émanant duParlement lui-même, chargé de la voter.
Amendement: modification suggérée par les membres du Parlement lors de l'examen d'un projet ou d'une proposition de loi.
Promulgation d'une loi: décret par lequelle chef de l'État atteste officiellement l'existence d'une nouvelle loi et en ordonne l'exécution.
Loi supplétive: loi contenant des dispositions qui ne s'appliquent que lorsque les intéressés ne...
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