L E X I Q U E

• ACCUSE : Personne soupçonnée d'un crime et traduite devant une cour d'assises.

• ACQUITTEMENT :Décision d'une cour d'assises déclarant l'accusé non coupable.

• ACTION CIVILE :Action entreprise pour réparation d'un dommage, lié ou non à la commission d'une infraction.

• AMNISTIE : Mesure de clémence qui efface la peine.

• APPEL : "Interjeter" appel permet de porter une affaire jugée devant la cour d'appel pour obtenir un nouvel examen.

• ARRET : Décision rendue par une cour (Ex : cour d'assises) ; le jugement étant rendu par un tribunal (Ex : de police ou correctionnel).

• CASSATION : Se pourvoir en cassation permet de saisir la plus haute juridiction (cour de cassation) sur une affaire pour laquelle il a déjà été interjeté appel, ou sur un arrêt rendu par une cour d'assises.

• CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES : Evénements ou qualités limitativement prévus par la loi, dont la constatation entraîne une sanction plus lourde ou plus légère.

• COAUTEUR : Individu ayant participé de façon active et déterminante à la commission d'une infraction. (Ex : vol à main armée commis par deux individus).

• COMPLICE : Individu ayant favorisé ou facilité en toute connaissance la commission d'une infraction (Ex : individu qui fournit armes ou renseignements pour commettre le vol à main armée).

• COMMISSION ROGATOIRE : Délégation de pouvoir confiée à un officier de police judiciaire par un juge d'instruction pour effectuer des actes d'enquête.

• CONTUMACE : (condamnation par) Condamnation prononcée par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé ne s'étant pas présenté à l'audience.

• DECRET D'APPLICATION : Décision prise par le gouvernement qui, parue au J.O., permet la mise en application d'une loi votée par le parlement.

• DECRET-LOI : Décision à portée générale ou particulière signée par le gouvernement et qui a force de loi.

• DEFERE : Personne qui est présentée devant le