Lexique

1547 mots 7 pages
Lexique

• Acte
Texte qui constate une situation ou une opération juridique : une décision de justice donne lieu à un acte. • Arrêt
Décision prise par une cour d’appel, la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat. • Avis
Document dans lequel le conseiller rapporteur ou l’avocat général expriment leur point de vue sur un pourvoi. L’avis du conseiller rapporteur est couvert par le secret du délibéré et n’est donc pas communiqué. Le sens de l’avis de l’avocat général est communiqué aux parties. Un avis n’a pas force de décision. Se distingue de l’avis donné par la Cour de cassation aux juridictions qui peuvent la saisir sur des questions de droit nouvelles, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. • Avocat aux Conseils
Autre désignation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, seuls habilités à représenter les parties devant ces deux juridictions suprêmes. • Avocat général
Magistrat membre du parquet général. • Audience / Audiencement / Audiencer
L’audience est la partie de la procédure où l’affaire est examinée et discutée, et qui aboutit à la décision. Une affaire est « audiencée » lorsque l’on l’inscrit au rôle en vue d’une prochaine audience. La fixation de la date de l’audience s’appelle « audiencement ». • Chambre
Formation particulière d’une juridiction. La Cour de cassation est composée de six chambres :
- cinq chambres civiles, dont : une chambres commerciale, financière et économique et une chambres sociale,
- une chambres criminelle. • Civil
Le droit civil s’applique aux conflits qui ne constituent pas une infraction pénale à la loi. • Civilement responsable
Est « civilement responsable » toute personne qui, selon la loi, répond des conséquences civiles d’une faute commise par une autre personne sur laquelle elle exerce une autorité (par exemple, l’employeur vis-à-vis de son salarié ou les parents vis-à-vis de leur enfant mineur). •

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