Lexique

Pages: 7 (1547 mots) Publié le: 23 février 2011
Lexique 

 
 

 
 
• Acte
Texte qui constate une situation ou une opération juridique : une décision de justice donne lieu à un acte.
 
• Arrêt
Décision prise par une cour d’appel, la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat.
 
• Avis
Document dans lequel le conseiller rapporteur ou l’avocat général expriment leur point de vue sur un pourvoi. L’avis du conseiller rapporteur estcouvert par le secret du délibéré et n’est donc pas communiqué. Le sens de l’avis de l’avocat général est communiqué aux parties. Un avis n’a pas force de décision. Se distingue de l’avis donné par la Cour de cassation aux juridictions qui peuvent la saisir sur des questions de droit nouvelles, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.
 
• Avocat aux Conseils
Autredésignation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, seuls habilités à représenter les parties devant ces deux juridictions suprêmes.
 
• Avocat général
Magistrat membre du parquet général.
 
• Audience / Audiencement / Audiencer
L’audience est la partie de la procédure où l’affaire est examinée et discutée, et qui aboutit à la décision. Une affaire est « audiencée »lorsque l’on l’inscrit au rôle en vue d’une prochaine audience. La fixation de la date de l’audience s’appelle « audiencement ».
 
• Chambre
Formation particulière d’une juridiction. La Cour de cassation est composée de six chambres :
- cinq chambres civiles, dont : une chambres commerciale, financière et économique et une chambres sociale,
- une chambres criminelle.
 
• Civil
Le droit civils’applique aux conflits qui ne constituent pas une infraction pénale à la loi.
 
• Civilement responsable
Est « civilement responsable » toute personne qui, selon la loi, répond des conséquences civiles d’une faute commise par une autre personne sur laquelle elle exerce une autorité (par exemple, l’employeur vis-à-vis de son salarié ou les parents vis-à-vis de leur enfant mineur).
 
•Conclusions
A la Cour de cassation : les observations écrites de l’avocat général sur le bien fondé du pourvoi. A la Cour d’appel : les écritures des parties.
 
• Constituer avocat
Désigner un avocat aux Conseils comme représentant dans une procédure de pourvoi.
 
• Contradiction
Le principe de la contradiction implique la réciprocité de l’information : que chaque partie sache ce que les autresdemandent à la justice et leur communique toutes les pièces et les éléments dont elle dispose.
 
• Déchéance
Sanction qui fait suite au non-accomplissement des actes de procédure dans les délais. Le pourvoi n’est alors pas examiné.
 
• Décision
Jugement, arrêt, ordonnance sont des décisions prises par les juges dans le procès qui leur est soumis.
 
• Demandeur / défendeur
Le demandeurest celui qui saisit le juge pour qu’il prenne une décision. A la Cour de cassation, le demandeur est celui qui forme le pourvoi Le défendeur est son adversaire.
 
• Délibéré
Moment où, en l’absence du public, les juges discutent de l’affaire et prennent leur décision.
 
• Examen en droit / examen en fait
Examiner en droit, c’est aborder une décision du point de vue de la validitéjuridique, sans tenir compte des faits, de leur véracité ou de leur gravité. À l’inverse, on examine en fait lorsque l’on analyse les faits pour rendre une décision, c’est le travail des juges « du fond », c’est-à-dire de première instance et d’appel.
 
• Faire grief
Une décision de justice fait grief lorsqu’elle porte atteinte à des droits.
 
• Formation plénière
On parle de formation plénièrelorsque l’ensemble des membres d’une chambre délibère sur une affaire. La formation plénière intervient à la demande du président lorsque l’affaire touche à une question difficile ou que la décision pourrait donner lieu à un revirement de jurisprudence. À ne pas confondre avec l’assemblée plénière de la Cour.
 
• Formation de section
Formation d’au moins cinq juges ayant voix délibérative,...
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