Microsoft Word - Fiche TD N°3.docx 1
Travaux dirigés de Droit des entreprises en difficultés

SÉANCE 3 : L’extension de la procédure collective

Master 1 AES
Année universitaire : 2022 - 2023 Chargé de cours : M. Olivier Maraud
Chargée de travaux dirigés : Mme Johanna Galmiche-Ferhati

� Exercices : 1. Réaliser la fiche d’arrêt des deux arrêts reproduits ci-dessous (DOCUMENT 1 et
DOCUMENT 2) (10 points, 5 points pour chaque fiche d’arrêt).
2. A partir de la fiche …afficher plus de contenu…

Le fait que cette procédure collective soit celle d’un autre ne change rien à cet état de fait.
De cette nature hybride de l’instance en extension et du jugement auquel elle donne naissance, il convient de tirer toutes les conséquences au niveau procédural.
Parce que la procédure d’extension tend à l’ouverture d’une procédure collective pour la personne visée par l’extension, il paraît légitime de l’entourer des mêmes garanties procédurales que la procédure d’ouverture ordinaire d’une procédure collective. C’est en ce sens que penchait déjà la Cour de cassation évoquant notamment la nécessité …afficher plus de contenu…

Certes, dans la situation en cause, il ne s’agirait pas d’évaluer 9 ses difficultés, auxquelles la décision ou le refus d’extension est indifférent, mais d’évaluer la force de la probabilité d’une confusion patrimoniale ou d’une fictivité de la personne morale.
Parce que la procédure d’extension tend à élargir le périmètre d’une procédure en cours, il y a cependant lieu d’adapter les règles, notamment procédurales, applicables à une ouverture ordinaire de la procédure collective. Si les textes prévoient des modalités procédurales propres à la procédure d’extension, leur silence sur d’autres points n’exclut