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30271 mots 122 pages
5.12.2007

Journal officiel de l'Union européenne

FR

L 319/1

I
(Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire)

DIRECTIVES

DIRECTIVE 2007/64/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE,
2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre
2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros (4), mais n'ont pas suffisamment remédié à cette situation, pas plus que la recommandation 87/598/CEE de la Commission du 8 décembre 1987 portant sur un code européen de bonne conduite en matière de paiement électronique
(relations entre institutions financières, commerçantsprestataires de services et consommateurs) (5), la recommandation 88/590/CEE de la Commission du 17 novembre
1988 concernant les systèmes de paiement et en particulier les relations entre titulaires et émetteurs de cartes (6) ou la recommandation 97/489/CE de la Commission du 30 juillet
1997 concernant les opérations effectuées au moyen d'instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire (7). Ces mesures demeurent encore insuffisantes. La coexistence de dispositions nationales et le caractère incomplet du cadre communautaire sont source de confusion et d'un manque de sécurité juridique.

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, et son article 95, vu la proposition de la Commission, après consultation du Comité économique et social européen, vu l'avis de la Banque centrale européenne (1), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2), considérant ce qui suit:
(1)

Pour réaliser le marché intérieur, il est essentiel d'abolir

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