Préfecture du Val-de-Marne NOMENCLATURE DES PIECES A PRODUIRE POUR OBTENIR LE RẾCẾPISSẾ D'UNE DECLARATION SOUSCRITE AU TITRE DE l'ARTICLE 21-2 DU CODE CIVIL Vous présenter obligatoirement avec votre conjoint Vous devez produire, sans exclusion de toutes autres pièces, les pièces suivantes en original et en photocopie(s), obligatoirement classés dans l’ordre de la liste ci-dessous :

ÉTAT CIVIL ETE

 La copie intégrale récente de votre acte de naissance délivrée par l'officier d'état-civil du lieu de naissance ou le document en tenant lieu lors de la constitution de votre dossier de mariage. Les attestations délivrées par les ambassades ou consulats ne sont pas prises en compte. Attention : les actes d’état civil produits doivent, en fonction des pays, être légalisés ou apostillés. Pour toute précision, consulter le site Internet du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes.

 La copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de trois mois (2 exemplaires)
Lorsque votre mariage a été célébré à l'étranger, vous devez produire la copie de la transcription (de moins de trois mois) de l'acte délivré : - soit par les services consulaires français ; - soit par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et européennes, 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES cedex 9.

 Copie des actes de naissance des parents du postulant dans l’hypothèse où sa filiation est incomplète sur son acte de naissance

 En cas d'unions antérieures  du déclarant : copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution
(acte de décès, jugement de divorce…) du conjoint français : copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution (acte de décès, jugement de divorce…) Le cas échéant, la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant mineur étranger, non marié, légitime ou naturel ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière susceptible de devenir français. Dans