Libertés publiques
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Aller à : Navigation, rechercher Les libertés publiques sont des permissions de rang législatif attribuées à des catégories générales de bénéficiaires et liées à la possibilité d'un contrôle juridictionnel de normes infra législatives fautives (professeur Louis Favoreu).

La notion de libertés publiques peut être définie en se référant à celle de Droits de l'homme : contrairement à ces derniers, qui relèvent du monde de la philosophie et indiquent ce qui devrait être, les libertés publiques appartiennent en propre à la sphère du droit, et se bornent à dire ce qui est (professeur Lebreton). Cette conception des droits de l'homme - loin d'être majoritaire en doctrine ni jurisprudence - est très réductrice, et teintée de jusnaturalisme. Si l'effet rhétorique eût été en partie valable pour la DDHC en 1789 (la DDHC énonçait des droits sans y attacher de garantie juridictionnelle directe ; délégation au législateur), elle ne l'est aucunement pour les déclarations contemporaines. Les droits de l'homme peuvent parfaitement être entendus comme des textes de droit positif - nationaux, européens et internationaux, qui se "bornent" à dire ce qui est et non ce qui doit être. En effet, quoi qu’issus de la sphère philosophique des Lumières, les droits de l'homme sont désormais dotés d'un véritable arsenal de mécanismes juridictionnels pour les garantir. Ainsi la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales de 1950 est elle un texte contraignant, dont le respect de l'effectivité (et non la philosophie) des droits proclamés, est assuré par la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg. Encore, la Charte des droits fondamentaux de l'UE, devenue contraignante depuis le traité de Lisbonne, ou l'introduction de la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) en France par la réforme constitutionnelle de 2008, qui permet -notamment- d'opérer un contrôle