Liberté conditionnelle

321 mots 2 pages
Article 132-8 Version en vigueur au 31 janvier 2011, depuis le 1 mars 1994

Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet un crime, le maximum de la peine de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle est la perpétuité si le maximum fixé par la loi pour ce crime est de vingt ou trente ans. Le maximum de la peine est porté à trente ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle si le crime est puni de quinze ans.
634-Quand peut-on demander une libération conditionnelle ?
La libération conditionnelle peut être accordée aux condamnés qui ne sont pas en état de récidive légale lorsqu’ils ont exécuté au moins la moitié de leur peine : ils ont accompli une durée d’incarcération égale à celle qu’il leur reste à subir. Les récidivistes peuvent quant à eux obtenir une libération conditionnelle après avoir accompli les deux tiers de leur peine. Ces délais se calculent en fonction des réductions de peine et des grâces accordées qui modifient la date de fin de peine.
649-Quels sont les effets d’une révocation de la liberté conditionnelle ?
Le condamné dont la libération conditionnelle a été révoquée réintègre un établissement pénitentiaire. Il doit alors exécuter la totalité ou une partie de la peine qui lui restait à subir au moment de sa sortie en liberté conditionnelle. Si le condamné a été arrêté provisoirement sur décision du juge de l’application des peines, le temps passé en été d’arrestation provisoire est comptabilisé comme temps de détention effectué. Si une nouvelle condamnation a été prononcée contre le libéré sous conditions, elle s’ajoute à celle qui reste à purger en raison e la révocation. Dans ce cas, aucune confusion de deux peines (procédure permettant de réduire la durée totale de plusieurs condamnations) n’est

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