Liberté contractuelle

445 mots 2 pages
L'existence et l'étendue du principe de liberté contractuelle des personnes publiques 1. L'existence de la liberté contractuelle des personnes publiques 1. Une reconnaissance progressive de la liberté contractuelle des personnes publiques 2. Les conséquences de la consécration de la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle des personnes publiques 2. L'étendue du principe de liberté contractuelle des personnes publiques 3. Les limites législatives imposées au principe de liberté contractuelle malgré sa valeur constitutionnelle 4. Les limites tenant au domaine et à la nature du contrat ainsi qu'au choix du cocontractant
Résumé de l'exposé
La notion de liberté contractuelle appliquée aux personnes publiques a été affirmée de manière relativement tardive c'est-à-dire dans les années 1980 en raison de l’absence d’une théorie générale des obligations en droit public.
Cette lacune s’expliquait par la présence de préoccupations autres que celle de la liberté contractuelle des personnes publiques : la question de la compétence juridictionnelle, l’importance des notions de service public ou de prérogatives de puissance publique…
Jusqu’à lors, les personnes publiques avaient des compétences plus ou moins discrétionnaires mais ne se voyaient pas reconnaitre une liberté contractuelle.

Puis les juges administratifs et constitutionnels ont joué un rôle fondamental dans l’émergence, au sein de la sphère des contrats passés par des personnes de droit public, de la notion de liberté contractuelle, en cela sans doute influencés par le droit civil.
En effet, le concept de liberté contractuelle relève d’abord du droit privé qui, dès le début du XIXe siècle, avait posé le principe de la liberté contractuelle comme une règle d’ordre général.
Ainsi les articles 6 et 1123 du Code Civil permettent de déduire cette liberté contractuelle en ne posant comme limites à la celle-ci que le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs et

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