liberté fondamentales

Pages: 41 (10249 mots) Publié le: 31 janvier 2014
Chapitre 2 : la garantie légale des libertés pub

C’est au législateur qu’il revient d’organiser et de protéger les libertés pub. C’est le ppe de garantie légale des libertés pur et est proclamé aux art 4 et 5 DDHC.

En présence de libertés pub, le législateur peut faire 3 choses :
Dvp des formules constitutionnelles de garanties des drts
Faire Entrer ds le drt + des formules de décl° desdrts ou de préambules constitutionnels
Créer de tte pièce des libertés pub nn proclamés avt.

En réalité, l’attitude du lég est fonction du ctxt constitutionnel.

Section 1 : le leg et le ctxt constitutionnel

§1 : Hyp d’absence de txt constitutionnel fixant ou limitant le pvr du parlement en matière de lib pub
Le leg détient une très gde liberté ds ce ctxt.

Ainsi il peut s’abstenircad qu’il peut ne voter aucun txt d’ens en matière de lib pub ou ccernant telle ou telle lib pub.
Ex : drt de grève : ce drt a été consacré par le préambule de 1946 ms ce drt n’a jms fait l’objet d’un txt d’ens alors mm que le préambule de 46 affirme que le drt de grève s’exerce ds le cadre des lois qui le réglementent.
Il y a eu des csq qui se sont attachées à cette situation. Il existe en cedom une législ° éparse et fragmentaire, valable uniquement pr certaines cat professionnelles (pas de drt de grève pr les militaires, magistrats…). On a alors reconnu au pvr réglementaire la possibilité d’intervenir en mat de grève (Etablissement ind et com : drt revenant au prsdt de l’établissement : arrêt Dehaene).

Le parlement peut décider de son propre chef de découvrir de nouvelles lib pub enl’absence de txt constitutionnel. Ex : 3ème rép : pas de préambule et de décl° des drts : ce vide a été comblé par le parlement. Le législateur a affirmé des statuts protecteurs pr des lib pub (liberté de réunion, loi du 28 juillet 1881 sur la presse, lib d’association en 1901).
L’intervention du lég en matière de lib pub n’a jms été neutre. Le CE a indiqué que les lib consacrées par le legétaient des libertés fondamentales et dc les autorités adm ne pouvaient pas les mettre en cause. CE, 19 mai 1933, Benjamin.

Le parlement peut aussi réglementer l’exercice des lib pub. Si le leg peut créer une lib pu, il peut la réglementer. CT la sol° de la 3ème rép.

Ds l’hyp où c’est le parlement qui réglemente les lib, il ne peut pas déléguer ce pvr à l’adm°. Ms ss la 3ème rép, on a commencéà porter atteinte à ce ppe et validation par le CE : CE, 8 aout 1919 Labonne. Ss la 3ème rép, le chef de l’E était titulaire du pvr réglementaire (ex : code de la rte).
Une solution équivalente a été reconnu ss la 4ème rép au profit du prsdt du Conseil des min.

§2 : Pvrs du lég en matière de lib pub ds un ctxt de rég parlementaire rationnalisé
Quand on est en présence d’un tel régime, il y alim° de la souveraineté du parlement et cela pèse sur la protection des lib pub.

On peut démontrer que le ctxt du rég parlementaire rationnalisé n’est pas tjs fav à la protection des lib.

Ambigüité de la C° de 1958 quant à l’autorité compétente pr réglementer les lib pub.
Inadaptation de la proc législative ordinaire pr élaborer, règlementer et sauvegarder les lib pub.

A. ambiguïté del’art 34 C°
Il semble sauvegarder le monopole au lég en mat de protection des lib pub. En effet, l’art 34 dispose la loi fixe les règles concernant telles ou telles matières : les drts civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pr l’exercice des LP, la lib, le pluralisme et l’indépendance des médias (réforme de 2008), la loi fixe également les règles en mat de détermination decrimes et délits ainsi qu’en matière de peines qui leur st applicables, la création de nouveaux ordres de jur° et le statut des mag ms la loi détermine aussi des Ppes fondamentaux (org° gle de la défense nat, libre adm° des CT, ppes fondamentaux de l’enseignement).
On peut dire que bien que le constituant de 1958 ait souhaité abaisser le parlement et limiter sa souveraineté (compétence pas...
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