liberté fondamentales

10249 mots 41 pages
Chapitre 2 : la garantie légale des libertés pub

C’est au législateur qu’il revient d’organiser et de protéger les libertés pub. C’est le ppe de garantie légale des libertés pur et est proclamé aux art 4 et 5 DDHC.

En présence de libertés pub, le législateur peut faire 3 choses :
Dvp des formules constitutionnelles de garanties des drts
Faire Entrer ds le drt + des formules de décl° des drts ou de préambules constitutionnels
Créer de tte pièce des libertés pub nn proclamés avt.

En réalité, l’attitude du lég est fonction du ctxt constitutionnel.

Section 1 : le leg et le ctxt constitutionnel

§1 : Hyp d’absence de txt constitutionnel fixant ou limitant le pvr du parlement en matière de lib pub
Le leg détient une très gde liberté ds ce ctxt.

Ainsi il peut s’abstenir cad qu’il peut ne voter aucun txt d’ens en matière de lib pub ou ccernant telle ou telle lib pub.
Ex : drt de grève : ce drt a été consacré par le préambule de 1946 ms ce drt n’a jms fait l’objet d’un txt d’ens alors mm que le préambule de 46 affirme que le drt de grève s’exerce ds le cadre des lois qui le réglementent.
Il y a eu des csq qui se sont attachées à cette situation. Il existe en ce dom une législ° éparse et fragmentaire, valable uniquement pr certaines cat professionnelles (pas de drt de grève pr les militaires, magistrats…). On a alors reconnu au pvr réglementaire la possibilité d’intervenir en mat de grève (Etablissement ind et com : drt revenant au prsdt de l’établissement : arrêt Dehaene).

Le parlement peut décider de son propre chef de découvrir de nouvelles lib pub en l’absence de txt constitutionnel. Ex : 3ème rép : pas de préambule et de décl° des drts : ce vide a été comblé par le parlement. Le législateur a affirmé des statuts protecteurs pr des lib pub (liberté de réunion, loi du 28 juillet 1881 sur la presse, lib d’association en 1901).
L’intervention du lég en matière de lib pub n’a jms été neutre. Le CE a indiqué que les lib consacrées par le leg

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