Liberté publique

Pages: 2 (392 mots) Publié le: 16 septembre 2010
2 - LIBERTÉS INDIVIDUELLES ET VIE PRIVÉE
2.1 - SÛRETÉ OU LIBERTÉ INDIVIDUELLE
2.11 - Introduction
Le droit à la sûreté est le droit de ne pas être détenu arbitrairement. La
Constitution de 1958affi rme en effet, dans son article 66, que «Nul ne peut être arbitrairement
détenu». De même, la Déclaration de 1789 consacre le droit à la sûreté dans
son article 2 qui le mentionne expressément eten son article 7, aux termes duquel «Nul
homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et
selon les formes qu'elle a prescrites». Sont également exposés auxarticles 8 et 9, les
principes de légalité et de non-rétroactivité de la loi et de la présomption d'innocence,
garanties offertes par la loi pour éviter l'arbitraire.
Bien qu'ayant valeurconstitutionnelle, la liberté individuelle n'est pas pour
autant absolue. Elle peut subir des atteintes (contrôles, arrestations, détentions) qui doivent
être prévues par la loi et contrôlées par le juge.
2.12- Mesures privatives de liberté intervenant dans un cadre judiciaire
2.121 - Contrôles et vérifi cations d'identité(1)
L’autorité de police peut vérifi er par des documents l’identité de certainespersonnes. Ces contrôles ont lieu dans le cadre de la police administrative (prévention)
ou judiciaire (répression).
Dans le cadre judiciaire (CPP, art. 78-2, al. 1), «les contrôles d'identité sontpossibles envers toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons
plausibles de soupçonner :
− qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
− ou qu'elle se prépareà commettre un crime ou un délit [...]».
Ils peuvent également avoir lieu sur réquisitions judiciaires (CPP, art. 78-2,
al. 6), mais uniquement dans des lieux et pour une période déterminés par lemagistrat
et dans le cadre de la recherche d'infractions dénommées.
Dans le cadre de la police administrative, on cherche à éviter tout trouble
à l’ordre public. Les règles applicables sont...
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