Liberté religieuse et laïcité

Pages: 9 (2057 mots) Publié le: 20 décembre 2010
DROIT PUBLIC APPROFONDI Cours de Bernard STIRN Séance n° 8 Mercredi 31 mars 2010 LA POLICE ADMINISTRATIVE I/ La police administrative : définitions. A/ Police administrative et police judiciaire. La police administrative a pour objet de maintenir l’ordre public : son but est préventif. La police judiciaire cherche, après qu’une infraction a été commise, à en trouver les auteurs pour les punir :elle répond à une finalité répressive. Succession de la police administrative et de la police judiciaire lors d’une même opération : il convient de rechercher si cette opération se rattache « essentiellement » à l’une ou à l’autre (TC, 12 juin 1978, société Le Profil).

Textes fondamentaux : -« La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubritépubliques » (article 97 de la loi du 5 avril 1884 repris à l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales). -Article 14 du code de procédure pénale : « la police judiciaire a pour mission de « constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs ». L’ordre public. Eléments matériels, au regard de la sûreté et de la tranquillité maisaussi de l’hygiène, de la santé, de l’environnement. Eléments moraux : le caractère immoral d’un film est au nombre des motifs qui peuvent justifier son interdiction à certains publics (CE, 14 octobre 19860, société les Films Marceau ; 30 juin 2000, association Promouvoir). Dignité de la personne humaine : « le respect de la dignité de la personne humaine est l’une des composantes de l’ordrepublic » (CE, 27 octobre 1995, commune de Morsang-surOrge). Affaire de la « soupe aux cochons » : l’interdiction de sa distribution est justifiée car il s’agit d’ « une démonstration susceptible de porter atteinte à la dignité des personnes privées du secours proposé et de causer ainsi des troubles à l’ordre public » (juge des référés du CE, 5 janvier 2007, ministre de l’intérieur c/ association «Solidarité des Français »). CC, 2 juillet 1994 : la dignité de la personne humaine est un principe de valeur constitutionnelle. CJCE : « l’ordre juridique communautaire tend indéniablement à assurer le respect de la dignité humaine en tant que principe général du droit » . Article 1er de la Charte des droits fondamentaux : « La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée». CEDH : la protection de la dignité relève de l’ »essence même de la convention », au regard

notamment de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants posée par son article 3. Interrogations sur la décision du 17 février 2005, KA et AD c : Belgique qui affirme, au nom de l’autonomie personnelle, que la loi pénale ne peut réprimer les pratiques sado-masochistes que dans la mesure oùelles méconnaissent le libre arbitre.

B/ Police générale et police spéciale. La police générale existe sans texte. Des polices spéciales sont organisées par des législations particulières. Elles visent des activités (chasse, pêche, débits de boissons, cinéma) ou des personnes (étrangers, aliénés avec les pouvoirs d’hospitalisation d’office confiés au maire en cas d’urgence et au préfet). Pourles étrangers existent à la fois : une police spéciale de l’ordre public : expulsion décidée par le ministre de l’intérieur ou par le préfet lorsque la présence d’un étranger en France constitue une menace grave pour l’ordre public ; une police spéciale de l’immigration : délivrance des visas par le consul, des titres de séjour par le préfet, mesures d’éloignement des étrangers en situationirrégulière prises par le préfet (arrêtés de reconduite à la frontière, obligations de quitter le territoire français).

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Combinaison de la police générale et de la police spéciale : CE, 18 décembre 1959, Sté les Films Lutétia. C/ Autorités et forces de police. Les autorités de police administrative : Premier ministre, préfet, maire. La police judiciaire est sous l’autorité du Procureur de la...
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