liberté syndicale

3811 mots 16 pages
Fiche thématique - La liberté syndicale novembre 2013
Cette fiche ne lie pas la Cour et n’est pas exhaustive

La liberté syndicale
Champ de la liberté syndicale
Article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. »
Syndicat national de la police belge c. Belgique
27 octobre 1975

Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme ne trouve pas de violation de l’article 11 ; elle y énonce néanmoins les grands principes de la liberté syndicale :
L’article 11 garantit :
- le droit de fonder un syndicat et d’adhérer à un syndicat de son choix ;
- le droit d’être entendu et « la liberté de défendre les intérêts professionnels des adhérents d’un syndicat par l’action collective de celui-ci, action dont les États contractants doivent à la fois autoriser et rendre possibles la conduite et le développement » (§ 39).
Dans cette affaire, le syndicat requérant reprochait au gouvernement de ne pas le reconnaître comme l’une des organisations les plus représentatives que le ministère de l’intérieur devait consulter en vertu de la loi.
Non-violation de l’article 11 : Le syndicat requérant avait d’autres moyens d’agir auprès du gouvernement en dehors d’une consultation par le ministre de l’intérieur.
La Cour a par ailleurs estimé que la politique générale de l’Etat belge consistant à restreindre le nombre des organisations à consulter n’était pas incompatible en ellemême avec la liberté syndicale et relevait de l’appréciation de la Belgique.
En effet, les modalités d’exercice du droit syndical relèvent de la marge d’appréciation des Etats :
Schmidt et Dahlström c. Suède
6 février 1976

Les requérants, membres de syndicats, se plaignaient qu’on leur ait refusé le bénéfice de
la

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