Liberté d'établissement des succursales

Pages: 6 (1439 mots) Publié le: 27 mai 2013
Liberté d’établissement des succursales au sein de l’U.E
Principaux enjeux et difficultés

Première partie
La succursale

La succursale
Définition


Unité d’exploitation économique décentralisée Pas de personnalité morale distincte de l’établissement principal Dispose d’une certaine autonomie A sa propre clientèle Dirigée par un représentant Différent d’un bureau de représentation oud’une filiale











La succursale
Les critères matériels que la succursale requiert


Les critères de dépendance :  La succursale doit effectuer les mêmes opérations que l’établissement principal  La succursale doit avoir les mêmes enseignes que l’établissement principal La succursale n’est pas une filiale



Les critères d’autonomie :  La succursale doit avoirune certaine importance  L’exploitation doit être autonome La succursale n’est pas un bureau de représentation

La succursale
Les critères juridiques que la succursale requiert


Les critères de dépendance :  L’animateur de la succursale doit être subordonné au siège  Agit au nom et pour le compte de l’établissement principal



Les critères d’autonomie :  Le responsable de lasuccursale doit pouvoir effectuer des opérations avec les tiers  C’est une entité fiscale et sociale

Deuxième partie
La liberté d’établissement, un principe fondamental de la construction européenne

Un principe inscrit dans le Traité de Rome
 

25 mars 1957, signature des Traités de Rome. Traité instituant la CEE:
2ème Partie: les fondements de la communauté. - Titre III: la librecirculation des personnes des services et des capitaux
– Chapitre 2: le droit d’établissement



Article 52 [ art 43 traité CE]: « Dans le cadre des dispositions
ci-après, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont progressivement supprimées au cours de la période de transition. Cette suppression progressives'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre. »

Les exceptions au principe


Les exceptions au principe de libre établissement sont posées notamment à l’article 55 du même traité. Article 55 [art 45 traité CE] : « Sont exceptées de l'application des dispositionsdu présent chapitre, en ce qui concerne l'État membre intéressé, les activités participant dans cet État, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique. » Le traité exclut donc de la liberté d’établissement, les activités participant à l’exercice de l’autorité publique, exclusion limitée toutefois par une interprétation restrictive de la Cour de justice: pour que l'exclusioncouvre toute une profession, il faut que toute l'activité de celle-ci soit consacrée à l'exercice de l'activité publique Il permet aussi aux États membres d’en écarter la production et le commerce de matériel de guerre [art. 223 (296)] et de maintenir un régime propre aux non- nationaux pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique [art. 56 (46) et 66 (55)].





 La mise en application du principe


Dès l’entrée en vigueur du traité, toute nouvelle mesure restrictive en matière de liberté d’établissement a été interdite et les restrictions existantes devaient être supprimées avant la fin d’une période de transition (qui devait durer jusqu’en 1970) sous formes de directives du Conseil selon un programme général progressif [art.54 (44) et 63 (52)]. 2programmes généraux ont été adoptés le 18 décembre 1961, prévoyant les directives nécessaires à la suppression des restrictions à la liberté d’établissement et de prestation de services pour les différentes activités. Bien que le Conseil en ait adopté un bon nombre, le travail était loin d'être achevé en 1974, lorsque la Cour a décidé qu'en dépit de cette carence, les deux libertés avaient, aux...
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