Libertés fondamentales

Pages: 8 (1977 mots) Publié le: 5 février 2011
L'encadrement juridique de l'exercice des droits et libertés fondamentaux.
Police administrative et liberté

Commentaire d'arrêt: "Association SOS Tout Petits" du 30 décembre 2003.
Le plus souvent les droits et libertés sont énoncés en terme généraux et ne peuvent donc pas s'appliquer tel quel. L'exercice concret repose donc sur un aménagement sur le droit.
Ces droitset libertés doivent être conciliés avec l'exigence de la vie en société et notamment la notion d'ordre public, ainsi une régulation juridique est indispensable.
Cette régulation juridique pose parfois problème puisqu'elle peut contrevenir à l'exercice d'une liberté. C'est ici tout l'enjeu de cet arrêt.
L'association "SOS Tout Petits" souhaitait manifester le 22 novembre 1997.
Le 18 novembre1997, elle en informe la préfecture de police par le biais de la déclaration préalable.
Le 20 novembre 1997, le préfet de police interdit cette manifestation.
Le 30 avril 1999 le tribunal administratif de Paris rejette la demande de l'association visant à obtenir l'annulation de l'arrêté du préfet de police.
Le 23 avril 2002, la cour administrative d'appel de Paris rejette sa demande tendantà l'annulation du jugement du tribunal administratif.
Messieurs Jean Yves X et Philippe Y ainsi que l'association "SOS Tout Petits" demandent au conseil d'État d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 ainsi que de condamner l'État à leur verser une somme de 2500 euros.
Ainsi, au delà de la question même de la légalité externe de l'acte, quels éléments permettant la conciliation entre ordre public etliberté de manifester doivent être retenus ?
Le conseil d'État, en rejetant la requête des demandeurs reconnait que la conciliation entre ces deux impératifs est difficile mais qu'elle doit être recherchée au moyen d'un contrôle strict de proportionnalité.
Le Conseil d'État est ici amené à se prononcer sur la légalité des conditions de fond d’une mesure de police administrative interdisant unmouvement de protestation anti-IVG. Il opte donc pour en raisonnement en deux temps, tout d'abord sur la question de légalité externe de l'acte (I), puis sur la question de la proportionnalité des mesures de police face a l'impératif de protection des libertés en général et en l'espèce de la liberté de manifester (II).
I. Des sérieuses "limites" a la nécessité de motiver une interdiction.
Dufait du caractère de la liberté en cause, le Conseil d'État considère que la décision d’interdire une manifestation doit être motivée (A).
Cependant, l’obligation faite à l’administration de respecter la procédure contradictoire sera en l’espèce évitée, du fait des conditions dans lesquelles l’administration a édicté la mesure d’interdiction (B).
A. La nécessité de motivation de l'interdiction demanifester.
1. L’encadrement du droit de manifester : une mesure entrant dans le champ d’application de la loi du 11 juillet 1979.
La loi du 11 juillet 1979, qui est relative aux conditions de fond requises pour l’édiction d’une mesure individuelle restreignant une liberté, impose le respect par l’autorité détentrice du pouvoir de police de l’observation d’une procédure contradictoire
Envertu des dispositions de l’article 8 du décret du 28 novembre 1983, « les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ne peuvent légalement intervenir qu’après que l’intéressé ait été mis à même de présenter des observations écrites ». L’autorité qui souhaite interdire un rassemblement est donc tenue de respecter la procédure contradictoire.
2. L’exclusion de la libertéde manifester.
Les dispositions de l’article 8 du décret du 28 novembre 1983 visent à établir une procédure contradictoire lors de l’édiction d’une mesure interdisant une manifestation.
Ce décret prévoit une exception relative à la nature de la décision prise par l’administration c'est-à-dire si celle-ci est une réponse à une « décision prise à la demande de l’intéressé » ou à une simple...
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