ATTALI Marion, mardi 15h45

Séance 8 : Élément Moral
Commentaire

Une infraction suppose la présence d'un élément légal et matériel, ainsi que la présence de l'élément intellectuel appelé l'élément moral. De plus, on distingue dans l'élément moral, la faute intentionnelle de la faute non intentionnelle. Ainsi nous en verrons une illustration dans l'arrêt de la chambre criminelle en date du 17 juin 2008.

En l’espèce, Un couple avait embauché pour effectuer une garde d'enfants et des travaux de ménage, une personne à qui il avait mis à disposition un logement meublé correspondant à la rémunération. Le couple s'était renseigné sur le montant des cotisations sociales à verser à l'URSSAF, mais n'avait pas remis de bulletins de paie. La « salariée » avait dû attendre la rupture de son contrat, soit un an après son embauche, pour obtenir des bulletins de paie. Elle a donc reproché au couple de ne pas lui avoir remis périodiquement les bulletins de paies et les a donc poursuivis pour travail dissimulé.

Le 10 octobre 2007 la cour d'appel a débouté la requérante de ses demandes car elle retient la bonne foi des prévenus au motif qu'ils s'étaient informés sur le montant des cotisations sociales qu'ils devaient s'acquitter et ignoraient devoir rédiger des bulletins de paie alors que la rémunération consistait en la fourniture d'un logement.

La question était de savoir si l'élément moral de l'infraction était- il constitué et qu'est ce que contient l'élément moral d'un délit quand le texte ne le précise pas ?

La chambre criminelle, par l'arrêt du 17 juin 2008, a estimé que la cour d'appel de Paris n'avait pas répondu totalement aux conclusions de la partie civile. Pour rendre cette solution, la cour s'est appuyée sur l'article 593 du code de procédure pénale en rappelant que «Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties; que l'insuffisance ou la contradiction des