Libertés publiques et drois fondamentaux

Pages: 2 (431 mots) Publié le: 16 décembre 2012
Libertés publiques
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : Navigation, rechercher Les libertés publiques sont des permissions de rang législatif attribuées à des catégoriesgénérales de bénéficiaires et liées à la possibilité d'un contrôle juridictionnel de normes infra législatives fautives (professeur Louis Favoreu).

La notion de libertés publiques peut être définie en seréférant à celle de Droits de l'homme : contrairement à ces derniers, qui relèvent du monde de la philosophie et indiquent ce qui devrait être, les libertés publiques appartiennent en propre à la sphèredu droit, et se bornent à dire ce qui est (professeur Lebreton). Cette conception des droits de l'homme - loin d'être majoritaire en doctrine ni jurisprudence - est très réductrice, et teintée dejusnaturalisme. Si l'effet rhétorique eût été en partie valable pour la DDHC en 1789 (la DDHC énonçait des droits sans y attacher de garantie juridictionnelle directe ; délégation au législateur), elle nel'est aucunement pour les déclarations contemporaines. Les droits de l'homme peuvent parfaitement être entendus comme des textes de droit positif - nationaux, européens et internationaux, qui se"bornent" à dire ce qui est et non ce qui doit être. En effet, quoi qu’issus de la sphère philosophique des Lumières, les droits de l'homme sont désormais dotés d'un véritable arsenal de mécanismesjuridictionnels pour les garantir. Ainsi la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales de 1950 est elle un texte contraignant, dont le respect de l'effectivité(et non la philosophie) des droits proclamés, est assuré par la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg. Encore, la Charte des droits fondamentaux de l'UE, devenue contraignante depuis letraité de Lisbonne, ou l'introduction de la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) en France par la réforme constitutionnelle de 2008, qui permet -notamment- d'opérer un contrôle...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Liberté publique et droits fondamentaux
  • Libertés publiques et droits fondamentaux
  • Liberté publique et droit fondamentaux
  • Libertés publiques et droits fondamentaux
  • Liberte publique et droit fondamentaux
  • Libertés fondamentales
  • Les libertés fondamentales
  • Libertés fondamentales

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !