Libertés syndicales aspect individuel et collectif

Pages: 8 (1941 mots) Publié le: 30 avril 2010
INTRODUCTION :
La liberté syndicale est un droit à valeur constitutionnelle, puisque le préambule de 1946 inséré dans la Constitution Française de 1958 déclare que « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Cette disposition révèle que la liberté syndicale comprend la liberté d’adhérer à un syndicat (liberté individuelle)et la liberté d’agir syndicalement (liberté collective).
La Constitution Française n’est pas la seule source de la liberté syndicale qui est également énoncée dans la convention n°87 et la convention n°98 de l’OIT.
Le Code de travail lui-même protège la liberté syndicale dans sa double dimension collective et individuelle. Il est ainsi prévu à l’art L2131-2 CT que les syndicats peuvent seconstituer librement. Cette disposition garantie donc la liberté syndicale à toute les personnes pour la défense de leurs intérêts professionnels, y compris aux employeurs. Mais on peut remarquer que le code de travail est particulièrement attentif à la protection de la liberté syndicale des salariés directement soumis au pouvoir de l’employeur :
- article L2141-5 du CT.
- article L2141-7 du CT.Problématique : l’effectivité de la liberté syndicale au sein de l’entreprise.
On va donc ici étudier la liberté syndicale sous sa double dimension collective et individuelle.

La liberté syndicale avait été conçue en 1884, sur le modèle d’une liberté individuelle. En effet, la loi disposait simplement que les syndicats pouvaient se constituer librement. Cependant, depuis lors, toute unedoctrine s’est construite d’une part sur les rapports entre le mouvement syndical et de l’état (A), d’autre part, les rapports entre l’organisation syndicale et l’employeur (B).

A : les rapports syndicats-état : l’autonomie des 1ers face aux 2nd

Originairement, les syndicats pouvaient se constituer librement, sans autorisation, ni formalisme, et acquéraient de plein droit la personnalité morale.Aujourd’hui encore, les syndicats bénéficient d’une certaine autonomie face a l’état. En effet, ce dernier n’intervient pas dans la constitution du syndicat. Il doit s’abstenir de toute ingérence dans son fonctionnement, le syndicat étant un groupement privé, pouvant se déterminer en toute indépendance. Les statuts constituent sa loi. Par ailleurs, les pouvoirs publics ne peuvent s’immiscer dans lechoix des dirigeants, ni même dissoudre le groupement par voie administrative. Ainsi, de ce principe de liberté découlent diverses conséquences. D’une part, des syndicats différents peuvent se constituer dans la même branche ou la même entreprise : c’est le pluralisme syndical. D’autre part, il est possible de constituer librement des unions et des fédérations (art L2133-1-2 CT).
De ce fait, lemouvement syndical est autonome par rapport a l’état, à la seule condition d’en respecter les lois. De surcroit, le syndicalisme est en principe, politiquement et financièrement indépendant de l’état, comme le souligne la jurisprudence administrative, qui insiste sur le caractère privé du groupement syndical (CE, 10 fev. 1956).
Toutefois, l’institutionnalisation des syndicats est un risque ( lefait qu’ils jouent un role dans l’administration de la sécu sociale, de l’assurance chômage). En effet, l’indépendance nécessaire a la constitution implique une certaine distance par rapport aux rouages de l’état. Mais il arrive que les syndic reçoivent directement ou indirectement diverses subventions publiques, notamment pour leur formation. La question du financement des syndic est unepréoccupation actuelle. Cependant, des propositions pour clarifier la cotisation, les financements publics et ceux assurés par les entreprises sont régulièrement soulevées, tout comme la transparence des comptes. D’ailleurs la loi du 20 aout 2008 a institué quelques règles tendant a favoriser la transparence financière des syndicats, ce qui a été codifié aux art L2135-1 et suivants du CT.

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