Liberte syndicale au liban

21433 mots 86 pages
Les 6 clos concernant la liberté syndicale au Liban

1- Plainte contre le gouvernement du Liban présentée par la Fédération des syndicats des conducteurs de taxis pour le transport terrestre et la Fédération professionnelle des travailleurs des produits chimiques. Cas No. 2124, le 29/3/2001

Introduction

Allégations: ingérence des autorités administratives dans des affaires syndicales en faveur d'une faction

448. La plainte faisant l'objet du présent cas figure dans une communication conjointe de la Fédération des syndicats des conducteurs de taxis pour le transport terrestre et la Fédération professionnelle des travailleurs des produits chimiques, en date du 29 mars 2001.
449. Le gouvernement a fait parvenir ses observations dans une communication du 4 janvier 2002.
450. Le Liban n'a pas ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, mais il a ratifié la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.
A. Allégations des organisations plaignantes
451. Dans leur communication du 29 mars 2001, la Fédération des syndicats des conducteurs de taxis pour le transport terrestre et la Fédération professionnelle des travailleurs des produits chimiques expliquent qu'en date du 21 février 2001 certains membres du conseil exécutif de la Confédération générale du travail ont demandé au ministère du Travail de fixer une date afin que soit élu un nouveau bureau pour cette organisation. La tenue de ces élections anticipées (le mandat de l'ancien bureau n'était censé arriver à échéance que deux ans et demi après le 21 février) a été autorisée par le ministère du Travail par la décision no 24/1 (du 1er mars), et ce en violation de plusieurs articles du règlement interne et des statuts de la confédération.
452. En effet, en vertu de l'article 21 du règlement de la confédération, la durée du mandat du bureau, renouvelé il y a un an et demi, est de quatre ans. D'autre part, conformément

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