Liberté contractuelle pp
La liberté contractuelle des personnes publiques existe-t-elle ?
La propriété tout comme la liberté contractuelle étant les bases du libéralisme conçu comme protection contre l’état, peut on concevoir une liberté contractuelle de l’état, des personnes publiques ?
Cette notion ambitieuse de liberté contractuelle, peut être perçu différemment . D’une part cette dernière, peut être envisagée comme une tentative d’appropriation ou de détournement d’un droit fondamental, en effet l’état en « se mettant en civil » s’ouvrirait lui même à de nouvelles possibilités d’actions. D’autre part, cette notion peut s’entendre comme un investissement du champs politique par le droit civil . Pour autant, nous le soulignerons cela ne signifie pas rapprochement avec le droit civil, en témoigne les particularismes de la liberté contractuelle des personnes .
On observe un développement du recours au mode contractuel et ce depuis de nombreuses années , d’ailleurs a cet égard et dans la même lignée nous pouvons noter que le Conseil D’état dans son rapport annuel de 2008 ,a nommé celui tel « le contrat mode d’action public et production de norme ».De surcroit , l’enrichissement du mode contractuel marque la « vitalité du Droit Administratif » Le constant développement du contrat dans l’action administrative tient en effet à ses capacités de synthèse .La concession par exemple permet de faire converger l’entreprise privée et le service public, les contrats entre l’état et le collectivités locales concilient décentralisation et.
Subséquemment depuis quelques décennies on observe un regain d’intérêt, un phénomène de « contractualisme » qui ne se dément pas.
La notion de liberté contractuelle appliquée aux personnes publiques a été affirmée de manière relativement tardive et ce, en raison de l’absence d’une théorie générale des obligations en droit public. Cette lacune s’expliquait par la présence de préoccupations autres