Liberté fonda

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Plusieurs Etapes à suivre : 1. Lire l’arrêt. NON ! lire l’arrêt ! ça veut dire s’arrêter sur chaque mot se demander s’il peut ou non revêtir une importance pour ma compréhension de l’arrêt. Un être intelligent n’est d’abord celui qui se pose des questions avant d’être celui qui sait. Pour ce qui concerne le commentaire, vous allez devoir vous en poser bcp même si certaines deviendront des automatismes de sorte que vous vous apercevrez même plus que vous vous les posez. 2. Répondre à aux questions de base et systématiques 3. Elaborer mon plan 4. Rédiger le commentaire.

Etape 1 : la lecture de l’arrêt
Lire l’arrêt en se posant des questions et en identifiant les articulations clés de l’arrêt :
Quelle question à se poser pour bien lire un arrêt 1. S’agit-il d’un arrêt de rejet ou de cassation ? 2. Quelle est la structure de ce type d’arrêt auquel correspond l’arrêt que je commente ? 3. Quelles sont les occurrences présentes dans l’arrêt qui me permettent de mettre en évidence cette structure ? 4. Quels sont les faits et la procédure 5. Quels la solution de la CA/pourvoi 6. Que réponds la cour de cassation ? 7. Mais au fait à quelle question répond-elle exactement ? 8. Mais au fait qu’est-ce qu’elle a contrôlé exactement ?comment

|Pour un arrêt de rejet : |Pour un arrêt de cassation : |
|Repérer les occurrences : « Attendu que X. fait grief à l’arrêt attendu ou |Soulignez le visa : vu l’article, vu le principe selon lequel |
|encore qu’il est reproché….alors selon le moyen que ». |Encadrez le : c’est le fondement sur lequel la Cour de cassation va rendre |
|Soulignez ces deux occurrences : ici commence l’argumentation de l’auteur du|sa décision. |
|pourvoi : il énonce deux choses : ce qui est reproché à la

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1) Répondez aux questions suivantes au sujet de l’arrêt du Conseil d’État reproduit ci-dessous : - Quel est le rôle du Conseil d’État français ? Faites un schéma représentant l’organisation juridictionnelle française. Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative en France. Juge de cassation des arrêts des cours administratives d’appel, il est également compétent pour connaître en premier et dernier ressort de certains litiges comme les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets. Le Conseil d’État joue aussi le rôle de conseiller du Gouvernement.….

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