DROIT Chapitre 2: Les liberté publiques

Les libertés publiques c'est l'ensemble des droits et des liberté individuelle et collective pour toute personne juridique protégé par l'autorité (différents tribunaux)

I- Les libertés économiques pour l'entreprise:

A- Au niveau communautaire:

Au niveau communautaire, le traité de MAASTRICHT définit 3 libertés de circulation:
– circulation des marchandises: plus de frontière donc plus de douane.
– circulation des personnes: toute personne peut exercer son activité où elle le souhaite.
– circulation des capitaux: liberté d'investir dans les pays européen.

B- Au niveau national:

La liberté de commerce et de l'industrie, toute personne peut créer une entreprise dans les domaine de son choix. Elle se compose de 3 éléments:
– liberté à entreprendre
– liberté de concurrence
– liberté d'exploiter

II- Mais ces liberté sont contraintes au limites par l'ordre public:

A- Rappel sur la notion de l'ordre public:

Définition: ensemble de règles de droit auxquelles toutes personnes doivent se soumettre (protéger l'intérêt général ou l'intérêt des plus faibles).

B- Ordre public de direction:

L'ordre public de direction à pour objectif d'orienter l'activité économique au nom de l'intérêt général.
Exemple:
– limite à la liberté d'entreprendre
– limite à la liberté de la concurrence

C- Ordre public de protection:

L'ordre public vise à protéger les intérêts des plus faibles (consommateurs, salariés, locataire...)
Exemple:
– pour protéger le salarié, le droit du travail à prévu plusieurs règles

Conclusion: L'entreprise évolue dans un cadre juridique qui lui offre la possibilité d'exercer librement son activité sans pour autant porté préjudice à l'intérêt de la société et de ses