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Liberté syndicale

260 mots 2 pages
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La liberté syndicale est un droit de l’homme consacré par les conventions 87 et 98 de l’OIT, mais aussi par la déclaration universelle des dts de l’homme, les pctes internationnaux des naions unis et la convention europeenne de sauvegarde des droits de l’homme (art 11)
En France la loi waldeck rousseau du 21 mars 1884 a permis la creaion libre de syndicats reconnus comme personnes juridiques à la seule condition de deposer des statuts et les nom des dirigeants

La liberté syndicale est la premiere des libertés en droit du travail. Elle a ete reconnue avant toutes les autres. Elle est le moyen legal sur lequel les salariés ont pu s’appuyer dans leurs luttes.
Ttes entrave portée a la liberté syndicale est susceptible de condamnation pénale par l’art L 481-2 DU CODE DU TRAVAIL. La discrimination d’un salarié en fonction de ses activitées syndicales est elle aussi civilement et penalement sanctionnable
A cette liberté syndicale originelle s’ajoute la liberté d’adherer à n syndicat, de créer un syndicat . de plus le droit francais a recemment assossié à la liberté syndicale une liberté dite negative, celle de ne pas adherer et celle de se retirer d’un syndicat. Les pressions syndicales interdisants le retrait est illicite

La liberté syndicale

Historique et sources Evol legislative Accords coll relatifs au dt syndical
Liberté de fonctionnement et de constitution des syndicats
La liberté syndicale de chaque travailleur Liberté de choix Protection vis a vis de l’employeur Protection vis a vis des syndicats eux

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    pourvois était celle de savoir si, pendant cette période transitoire (qui peut courir jusqu’au 20 août 2012) un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption de l’article 11 IV peut cependant, soit en raison de son affiliation, postérieure à la publication de la loi, à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (Elidis c/ CGT), soit en apportant la preuve de sa représentativité au jour où il se prévaut de celle ci, obtenir la qualité représentative lui permettant de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux (Sud c/ Abilis), ou exercer d’autres prérogatives subordonnées à une condition de représentativité | La réponse dépendait du point de savoir si les dispositions transitoires de la loi du 2 août 2008 avaient entendu accorder aux seules organisations syndicales existantes à la date de la publication de la loi la faculté d’être considérées de plein droit comme étant représentatives ou si elles avaient seulement entendu faire bénéficier celles-ci d’une simple présomption de représentativité, afin d’éviter des remises en cause brutales de leur statut pendant la période transitoire, tout en laissant ouverte la faculté pour les autres syndicats d’établir leur représentativité. La Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la seconde solution, la plus ouverte. Elle a ainsi considéré que les dispositions transitoires de la loi n'excluaient pas qu'un syndicat qui ne bénéficiait pas de cette présomption puisse établir sa représentativité, soit par affiliation postérieure à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit en apportant la preuve qu'il remplissait bien les critères énoncés à l'article L. 2121-1 du Code du travail, à la seule exception de l'obtention d'un score électoral de 10 % auquel il devra satisfaire dès les premières élections professionnelles organisées dans l'entreprise. Cette solution permet de garantir l’accès à la négociation collective pour tous….

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