Licéité et mise en oeuvre des clauses du contrat de travail

Pages: 32 (7879 mots) Publié le: 1 décembre 2011
« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Tel est l’esprit, selon l'article L1121-1 du Code du travail, qui préside à la rédaction du contrat de travail en droit français.
Le contrat de travail est une conventionsynallagmatique par laquelle une personne appelée « salarié » s'engage à effectuer un travail pour le compte d’une autre, l’ « employeur », moyennant une rémunération. En tant que contrat, le contrat de travail est soumis aux règles du droit civil des contrats. En cela, il est lui aussi soumis au principe de liberté contractuelle, qui aboutit au libre choix pour chacune des parties de contracter ou de nepas contracter, de choisir son cocontractant, et de négocier les conditions dans lesquelles elle s'oblige. Néanmoins, dans un contrat de travail, la nature même de la relation contractuelle est particulière : un lien de subordination place en fait le salarié sous l’emprise de l’employeur. Il s’agit donc d’un accord librement consenti, mais dont les conditions et la mise en œuvre laissent apparaîtreune véritable relation de faiblesse. Le principe est donc celui de la liberté. Depuis la Révolution, il guide même le droit du travail.
La liberté du travail, instaurée depuis le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791, a vu le jour dans le courant de libéralisme post révolutionnaire et a fortement évolué jusqu'à nos jours. À l'époque, la seule liberté que possédait le travailleur étaitd'accepter ou non le contrat de travail, appelé alors « contrat de louage de services ». Le contrat de louage de services s’inscrivait, en 1804, dans le Code civil, puisqu'il n'existait pas encore de Code du travail. Ce contrat constituait un contrat d'adhésion. En cela, seule l'acceptation du travailleur était requise et il n'était guère en position de négocier certaines clauses, notamment celle relativeà la rémunération. En effet, en cas de litige, à l'époque, le patron devait être cru sur sa seule affirmation. L'employeur pouvait recruter les travailleurs selon son bon vouloir et s'en séparer librement. Ainsi, le principe de liberté du travail était beaucoup plus favorable aux employeurs, si l'on considère qu'ils disposaient d'une liberté totale pour mettre en œuvre tous les moyens nécessairesà protéger les intérêts de leurs établissements.
Mais, par la suite, le législateur est venu encadrer les dispositions relatives au contrat de travail, notamment en limitant les conditions potestatives imposées par les patrons. Plusieurs lois sociales – parmi lesquelles la loi du 22 mars 1841 interdisant le travail des enfants de moins de huit ans dans les usines de plus de vingt ouvriers etleur emploi pour les travaux dangereux ou de nuit – ont délimité certaines conditions de travail dans un objectif de protection des travailleurs. Sous la Troisième République, les lois sociales encadrant l'activité des travailleurs se succèdent de plus en plus rapidement. Sous le Front Populaire, avec des avancées telles que les congés payés ou les accords Matignon de 1936 favorisant la conclusiondes conventions collectives, le législateur précise le contenu du principe de liberté du travail. La Quatrième, puis la Cinquième République poursuivent l’amélioration du statut du salarié. Ces avancées sociales sont apparues pour certains comme limitant le principe de la liberté d’entreprendre. Mais l’employeur ne perd pas, loin s’en faut, la position de force qu’il a toujours eue et disposetoujours de la liberté dans le recrutement et surtout celle – plus importante – d'imposer les clauses qu'il désire dans le contrat de travail.

L’objet de cette étude est de s’intéresser à la licéité et à la mise en œuvre des clauses du contrat de travail, entre pouvoir de l’employeur et contrôle du juge. Une clause est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un contrat, où...
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