Licéité et mise en oeuvre des clauses du contrat de travail

Pages: 2 (401 mots) Publié le: 25 février 2013
DISSERTATION :
Licéité et mise en œuvre des clauses du contrat de travail :
Pouvoir de l’employeur et contrôle du juge

I – Le durcissement du contrôle de licéité : l’encadrement de la libertécontractuelle par le juge
A – La primauté du principe de libre exercice d’un travail sur les clauses de fidélisation : une difficile conciliation.
* Finalité des clauses de non-concurrence,d’exclusivité, de dédit-formation et de garantie d’emploi ;
* Licéité admise sous condition :
* ne pas empêcher le salarié de démissionner ;
* ne pas empêcher d’exercer une activitécorrespondant à sa qualification.
* Sanction du non-respect des conditions de licéité :
* nullité de la clause ;
* dommages-intérêts pour le salarié respectant une clause illicite.
B –Les clauses de variation : entre liberté surveillée et interdiction complète.
* Finalité de la clause de mobilité et de variation de la rémunération
* Différence entre modification desconditions de travail et modification du contrat 
* Clause suffisamment précise pour ne pas permettre à l’employeur de l’étendre à volonté (lieu), ne faisant pas peser le risque de l’entreprise sur lesalarié (rémunération) ou inenvisageable (temps complet à temps partiel).
* Sanction : nullité ou clause inopérante en l’état.

II – Le contrôle strict de la mise en œuvre des clauses parl’employeur
A – De la légèreté blâmable de l’employeur au contrôle de finalité et de proportionnalité
* Le contrôle a commencé par la sanction de la légèreté blâmable de l’employeur : brutalité, absencede délai de prévenance ;
* Le contrôle est devenu celui de l’abus de l’employeur dans la forme/procédure de mise en œuvre des clauses ;
* Vérification de l’absence de discrimination ;
* Lecontrôle de finalité a été introduit pour s’assurer du respect de la destination de la clause ;
* Stade ultime : contrôle de proportionnalité et de finalité dans l’usage de la clause ....
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