Licence 1 droit civil

Pages: 6 (1342 mots) Publié le: 9 mars 2011
TD DROIT CIVIL – SEANCE 1 – 03.10.2008
Prise de contact et première approche de l’organisation judiciaire
L’ordre judiciaire répressif a pour objet de sanctionner tout ce qui est contraire à la loi.
Il existe trois types d’infractions pénales :
- Les contraventions
- Les délits
- Les crimes
Compétences :
- Pour les contraventions : Tribunal de Police
- Pour les délits : TribunalCorrectionnel
- Pour les crimes : Cour d’Assise
Pour caractériser la faute pénale il faut un caractère matériel et intentionnel.
L’action publique : l’Etat poursuit via le ministère public, l’auteur d’une infraction au nom de la Société afin de le traduire devant une juridiction pénale.
La loi DISPOSE. Le contrat/traité STIPULE.
Les tribunaux rendent des jugements, les Cours rendent des arrêts.
Ondit qu’une personne est déboutée lorsqu’on lui donne tort.
On ne fait pas appel, on interjette appel.
Le Conseil de prud’hommes se charge des litiges entre patrons et salariés.

Les voies de recours
Il existe deux types de voies de recours, les voies de recours ordinaires et les voies de recours extraordinaires.
- Les voies de recours ordinaires :
* Opposition : En cas d’absence d’une desparties.
* Appel : Une des parties à l’instance porte l’affaire devant une juridiction supérieure dans le but de faire réviser la décision. Celui qui interjette appel est appelé appelant. Le défendeur est appelé intimé.
L’effet de l’Appel :
- Suspensif : il suspend provisoirement les jugements précédents.
- Dévolutif : le jugement a lieu en faits et en droit.
* Contredit
- Les voies derecours extraordinaires :
* Recours en révision : Lorsque le juge commet une erreur.
* Tierce-opposition : Lorsqu’une tierce-personne considère que la décision va à l’encontre de ses intérêts.
* Pourvoi en cassation : Voie de recours extraordinaire par excellence.
La Cour de cassation
Elle est composée de cinq chambres (3 chambres civiles, 1 chambre sociale et 1 chambre criminelle)
La Cour decassation juge la décision de l’appel en droit mais pas en fait. Elle ne réétudie pas les éléments de preuve.
La Cour de cassation est unique en France afin de permettre l’uniformisation de la jurisprudence. Si un texte n’est pas clair, elle fait en sorte qu’il soit appliqué partout de la même façon.
 Article 411-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Définitions
Appel : voie de recoursordinaire contre les jugements des juridictions du 1er degré tendant à réformer ou annuler par le juge d’appel.

Arbitrage : mode dit parfois amiable ou pacifique mas toujours juridictionnel de règlement d’un litige par une autorité qui tient son pouvoir de juger, non d’une délégation permanente de l’Etat ou d’une institution internationale, mais de la convention des parties (particuliers ou Etats).Arrêt : nom donné aux décisions juridictionnelles du Conseil d'Etat et à celles de toutes juridictions portant le nom de cour (Cour de cassation, Cour des comptes, Cour d'appel, cour d’assises, …) qui sont cependant des jugements.

Assemblée plénière : formation de la Cour de cassation comprenant, sous la présidence du 1er Président, les représentants des six chambres ; qui statue sur lespourvoi formés après une première cassation, lorsque juridiction de renvoi ne s’est pas inclinée et qu’un second pourvoi a été fondé sur les mêmes moyens que le premier.

Avocat général : magistrat du Parquet général près de la Cour de cassation, la Cour des comptes, la Cour de sûreté de l’Etat ou les cours d’appel qui participe à l’exercice des fonctions du ministère public sous la direction duprocureur général et porte-parole, au nom de celui-ci, devant la Chambre à laquelle il est affecté ou aux audiences de la Cour d'appel.

Compétence d’attribution :
> droit privé : aptitude (à connaître d’une affaire) déterminée par l’ordre auquel appartient la juridiction (tribunal civil ou juridiction répressive), par le degré de la juridiction (juge d’appel ou de 1ère instance), par la...
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