Licence 1 droit civil

1342 mots 6 pages
TD DROIT CIVIL – SEANCE 1 – 03.10.2008
Prise de contact et première approche de l’organisation judiciaire
L’ordre judiciaire répressif a pour objet de sanctionner tout ce qui est contraire à la loi.
Il existe trois types d’infractions pénales :
- Les contraventions
- Les délits
- Les crimes
Compétences :
- Pour les contraventions : Tribunal de Police
- Pour les délits : Tribunal Correctionnel
- Pour les crimes : Cour d’Assise
Pour caractériser la faute pénale il faut un caractère matériel et intentionnel.
L’action publique : l’Etat poursuit via le ministère public, l’auteur d’une infraction au nom de la Société afin de le traduire devant une juridiction pénale.
La loi DISPOSE. Le contrat/traité STIPULE.
Les tribunaux rendent des jugements, les Cours rendent des arrêts.
On dit qu’une personne est déboutée lorsqu’on lui donne tort.
On ne fait pas appel, on interjette appel.
Le Conseil de prud’hommes se charge des litiges entre patrons et salariés.

Les voies de recours
Il existe deux types de voies de recours, les voies de recours ordinaires et les voies de recours extraordinaires.
- Les voies de recours ordinaires :
* Opposition : En cas d’absence d’une des parties.
* Appel : Une des parties à l’instance porte l’affaire devant une juridiction supérieure dans le but de faire réviser la décision. Celui qui interjette appel est appelé appelant. Le défendeur est appelé intimé.
L’effet de l’Appel :
- Suspensif : il suspend provisoirement les jugements précédents.
- Dévolutif : le jugement a lieu en faits et en droit.
* Contredit
- Les voies de recours extraordinaires :
* Recours en révision : Lorsque le juge commet une erreur.
* Tierce-opposition : Lorsqu’une tierce-personne considère que la décision va à l’encontre de ses intérêts.
* Pourvoi en cassation : Voie de recours extraordinaire par excellence.
La Cour de cassation
Elle est composée de cinq chambres (3 chambres civiles, 1 chambre sociale et 1 chambre criminelle)
La Cour de

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