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Jurisprudence demander l'anonymisation de cet arrêt Cour de Cassation Chambre sociale du 19 juillet 2000 98-44.025 Publié au bulletin

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Circonstances de la rupture - Circonstances vexatoires - Demande en réparation du préjudice - Constatation d'un préjudice distinct Indemnisation - Possibilité . Même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave du salarié, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation.

Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ., président Rapporteur : M. Frouin., conseiller rapporteur Avocat général : M. de Caigny., avocat général Avocat : la SCP Vincent et Ohl.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er janvier 1995 par la société Brent en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 octobre 1995 ;

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l' article 1147 du Code civil , ensemble l' article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture, la cour d'appel a énoncé que le licenciement reposait sur une faute grave, que le salarié devait donc être débouté de l'ensemble de ses demandes sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs ;

Attendu, cependant, que même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave du salarié, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la