Licenciement économique individuel

Pages: 6 (1311 mots) Publié le: 9 mai 2010
Le licenciement économique individuel
Partie 1 : Qu*els sont les motifs du licenciement* économique ?
1) Définition
Pour constituer un licenciement pour motif économique, il faut que celui-ci soit :
D’une part effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié. Ainsi un salarié ne pourrait être licencié pour motif économique pour desconsidérations tenant à son attitude au sein de l'entreprise ( non-respect des horaires, faute dans l'exécution du contrat de travail...)
D’autre part, il faut qu’il résulte d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, dues notamment à des difficultés économiques ou à des mutationstechnologiques...
Comme tous les licenciements, le licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
2) Les motifs
Les motifs économiques invoqués sont :
La suppression d'emploi : le poste du salarié est supprimé et l'employeur ne compte pas le remplacer.
Une modification substantielle du contrat de travail : horaires, lieude travail ( si le secteur géographique est différent ), poste de travail, baisse de salaire.
- Une ou des mutations technologiques : inadaptation du salarié ou manque de qualification de celui ci au regard des nouvelles technologies introduites dans l'entreprise.
- Le refus de reclassement du salarié. Tous ces motifs sont admis pour améliorer la compétitivité, mais pas si c’estseulement pour augmenter les marges.
*Partie 2 : Quelle est la procédure *à suivre ?
Respect de l’obligation de reclassement
Préalablement à tout licenciement économique, l’employeur doit respecter les mesures de reclassement. En effet, cette rupture du contrat de travail ne peut être envisagée que si des propositions de formation ou d’adaptation ont été faites au salarié. Cette tentativede reclassement doit se faire sur un poste équivalent ou inférieur, avec l’accord du salarié, dans l’entreprise ou dans le groupe.
I. L’entretien préalable
L’employeur doit dans un premier temps convoquer le salarié afin de lui présenter le projet de licenciement économique ainsi que les mesures de reclassement et d’aide à l’emploi.
Lors de l’entretien préalable, l’employeur doit proposerau salarié toutes les solutions pouvant éviter son licenciement.
Fixation de l’ordre des licenciements
L’employeur doit établir une liste fixant l’ordre des licenciements. Cet ordre est établit par l'employeur lui-même avec les critères proposés par les conventions collectives ou après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. L'ordre des licenciements doit respecterdifférents critères comme l’ancienneté, l’âge, la situation sociale du salarié ...
Convocation du salarié
L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, soit par lettre recommandée, soit par remise de la lettre en main propre soit par huissier.

La lettre doit indiquer l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle doit également mentionnerque le salarié peut se faire assister par une personne.

La convocation doit être remise au moins 5 jours ouvrables avant l’entretien.
L’entretien
Durant l’entretien, l’employeur propose au salarié :
une convention de reclassement personnalisée pour les entreprises de moins de 1000 salariés
une congé de reclassement personnalisé pour les entreprises de plus de 1000 salariés.Cette convention ou congé permet au salarié de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d’actions d’évaluation des compétences professionnelles, d’orientation, de formation et de propositions d’offres d’emploi afin de faciliter son reclassement.

Le salarié a 21 jours pour accepter la CRP. S’il accepte, il voit son contrat de travail rompu par un commun accord des parties...
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