Licenciement au travail

Chapitre I : Rupture de CDI :
Section 1 : Le licenciement pour motif personnel : * Le licenciement pour cause réelle et sérieuse

* La loi du 13 juillet 1973 a imposé à l’employeur que le licenciement soit fondé sur une cause réelle et sérieuse . * Toutefois, la loi n’a donné aucune définition de cette notion de ‘ cause réelle et sérieuse ‘. C’est la jurisprudence de la cour de cassation qui en a fixé la notion . * Ainsi, la cause est réelle si les faits reprochés au salarié sont exacts ,vérifiés, précis et objectifs. * La cause sérieuse est celle qui rend impossible, sans dommages pour l’entreprise, a poursuite de la relation de travail . * Peut-on être licencié en l’absence de faute ? * Oui, la cause réelle et sérieuse n’implique pas nécessairement une faute de la part du salarié. * Exemples de cause réelle et sérieuse : * Refus d’une mutation justifiée par l’intérêt du service (cour de cassation, chambre social,14mai 1987 , n°84- 45 . 307 ) * Insuffisance de résultats (cour de cassation, chambre sociale,27mars 1985, N°83_40.690) * Inaptitude au travail pour lequel personne a été embauchée (cour de cassation , chambre sociale,25 février 1985, n°84-40.446) * Abstention volontaire du salarié d’apprendre une nouvelle méthode de travail l’ayant rendu inapte aux nouvelles conditions de travail imposées par la clientèle de l’entreprise (cour de cassation , chambre sociale,22 octobre 1991, n°90-43.412) * La perte de confiance doit etre fondé sur des élements objectifs imputables au salarié (cour de cassation , chambre sociale,16 juin 1993,n° 91-44.535) * Refus par un salarié de suivre les instructions de l’employeur (cour de cassation , chambre sociale,7 novembre 1984, n°82-42.220) * Altercation avec l’employeur (cour de cassation , chambre sociale,24 octobre 1991,n°90-41.856) * Salarié victime d’un accident du travail et défaut d’information de prolongation d’arrêt de