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Licenciement économique

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LICENCIEMENT MOTIF ECONOMIQUE
27/03/13
Source de son cours servicepublic.gouv

Brainstorming :
Il y a des spécificités selon si c’est 1 personnes (individuel), moins de 10 salariés et plus de 10 salariés.
Penser aux partenaires sociaux (IRP : Comité d’Entreprise, Délégué du Personnel…). Si l’entreprise est entre 10 et 50 salariés, penser au procès-verbal de carence - Attention si pas de DP, il faut organiser élections, ça prend 6 mois de difficultés économiques en plus dans la vue !!! Généralement au-dessus de 50 salariés les entreprises sont en règle.
L’inspection du travail est automatiquement informée de chaque licenciement économique en bout de chaine + informer la DIRRECTE
Le PSE : Plan de Sauvegarde de l’Emploi
Indemnités (licenciement, congés payés, préavis…)
Notification du licenciement
Entretien préalable
Priorité de réembauche
Salarié protégé
Le CSP : Contrat de Sécurisation Professionnelle
Motif économique réel et sérieux : réelles difficultés financières qui l‘oblige à licencier ou à réajuster le travail (horaires, mutation technologique, lieu…)

Ce licenciement ne doit pas être personnel.
« Constitue un licenciement pour motif éco, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à la personne du salarié résultant d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ou d’une modification, refusé par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économique ou à des modifications technologiques. » (C.T. L1233-3)

Cet article ne peut être mis en œuvre que dans une seule condition :
« Le licenciement pour motif éco d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisé et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient.
Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui

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    Le licenciement pour motif économique Est un licenciement économique , le licenciement prononcé par l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, ou selon la jurisprudence à une réorganisation décidée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité au groupe auquel elle appartient. La validité du licenciement économique est toutefois subordonnée à l’impossibilité de reclasser le salarié dont le licenciement est envisagé. La réalité de la suppression ou de la transformation d’emploi invoquée par l’employeur s’apprécie au niveau de l’entreprise. Il n’y a pas suppression d’emploi effective lorsque le salarié licencié est remplacé dans son emploi peu de temps avant ou peu de temps après la rupture de son contrat, ou encore en cas de recours systématique à des salariés sous contrat de travail précaire affectés à la même activité que celle du salarié licencié.….

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    Art. L 1233-3 du code du travail informe que le licenciement pour motif économique caractérise le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, d’une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économique ou à des mutations technologiques. La cause économique doit être réelle et sérieuse, mettant l’employeur dans l’impossibilité de conserver le salarié. Tout en respectant la procédure de licenciement de plus de 9 salariés sur 30 jours selon le cas (-information et convocation des instances représentatives du personnel, information de la DDTE du projet, réunion du CE, notification des licenciements aux salariés) la procédure diffère.….

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    Quelles sont ses obligations et quels sont ses droits ? L'article L. 1233-3 du Code du travail définit le licenciement économique comme "le licenciement effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques". Pour raison conjoncturelle ou pour cause structurelle, l'employeur peut procéder au licenciement économique d'un salarié. Il doit respecter une procédure spécifique et invoquer des motifs sérieux et réels.….

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    Dans ce cas, la mesure prise est le licenciement définitif. Le deuxième cas est quant à lui différent. Les salariés de l’usine Aréna de Libourne ont été licenciés car leur lieu de travail a été délocalisé en Chine. Le conseil des prud’homme a jugé ces licenciements pour motifs économiques abusifs, car la délocalisation dans un pays où les coûts liés à la production sont moins élevés ne constitue pas un motif de licenciement valable, d’autant plus que la société était encore largement bénéficiaire, bien que son chiffre d’affaire était moins important que l’année précédente. La mesure prise la justice est donc de contraindre Aréna à versé des dommages et intérêts à ses ex-employés.….

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    Possibilité pour le salarié d'être assisté par un représentant du personnel ou représentant du salarié. • 2 jours après l'entretien envoie de la lettre de licenciement et début du préavis à la première présentation de celle ci. Si le motif est discriminatoire l'employeur devra reprendre le salarié. 2)Licenciement pour motif économique Sont qualifiées de causes économiques et financières les mutations technologiques, difficultés financières et les réorganisations. Ces dernières peuvent justifier un licenciement si elle est nécessaire….

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    Introduction Le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative de l'employeur, pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Le motif économique implique la suppression de l'emploi, la transformation de l'emploi, ou la modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié. Enfin, la suppression ou la transformation de l'emploi doivent être consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. À l'inverse du licenciement pour motif personnel, nécessairement individuel, le licenciement économique peut être individuel ou collectif, et suit une procédure variable selon le nombre de salariés licenciés, la taille de l'entreprise, et l'existence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise. Le licenciement pour motif économique est….

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    Les causes du licenciement pour motif économique : - Suppression ou transformation d’emploi. - Refus du salarié d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail. Le contexte du licenciement pour motif économique : - Difficultés économiques doivent être sérieuses et doivent mettre en péril le maintien de l’entreprise. - La Jurisprudence admet les licenciements pour motif économique pour maintenir la compétitivité de l’entreprise. Cependant elle refuse les licenciements qui constituent des opérations purement économique (délocalisation : on remplace des salariés français avec par exemple des salariés en Inde, pour payer une main d’œuvre moins cher)….

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    Licenciement pour motif économique = - Suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. - obligation de reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe - obligation d’assurer l’adaptation des salaires à l’évolution de leurs emplois. - individuel ou collectif La démission = - Volonté, libre et sérieuse et sans équivoque de quitter définitivement son emploi - un préavis ou délai-congé La retraite = - mise à la retraite : - salarié doit avoir atteint l’âge de la retraite - et pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein - Le départ à la retraite : - l’âge lui donnant droit à une pension de vieillesse La force majeure = - événement extérieur à l’employeur, imprévisible et insurmontable empêchant au salarié d’exécuter son obligation (incendie) L’accord des parties : - La résiliation conventionnelle - Les parties, pour convenance personnelle, mettent fin d’un commun accord au contrat qui les lie, moyennant le versement par la société d’une somme forfaitaire.….

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  • Licence économie
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    REMERCIMENTS: Je tiens à remercier dans un premier temps, toute l'équipe pédagogique de l'ESG Marrakech et les intervenants professionnels responsables de la formation «science de gestion », pour avoir assuré la partie théorique de celle-ci Je remercie également Madame Widad Smyej, Directrice Ressources Humaines d'Alsa transport, pour m'avoir accordé leur confiance, pour le temps qu'ils m'ont consacré tout au long -de cette période, sachant répondre à toutes mes interrogations, sans oublier leur participation au cheminement de ce rapport. Monsieur Lazcano ainsi que tout l'ensemble du personnel d'Alsa transport pour leur accueil sympathique et leur coopération professionnelle tout au long de ces deux mois. Je remercie également toutes les personnes ayant collaborées de prés ou de loin au bon déroulement de cette mission enrichissante.….

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