Licenciement

Pages: 7 (1622 mots) Publié le: 11 février 2011
LE LICENCIEMENT (2)

Rappel des faits

Madame GATEAU a été embauchée à compter du 15 juillet 1998 en contrat à durée indeterminée en qualité de Directeur International de clientèle (cadre) par la société GOURMANDISE CREATION.

Le 17 juillet 2006, elle est convoquée par son employeur à un entretien préalable de licenciement, par lettre remise en mains propres, pour un entretien fixé au 25juillet 2006.

Elle a été licenciée par lettre recommandée en date du 4 août 2006, l’employeur invoquant le motif économique et plus précisément, la « sauvegarde de la compétitivité ».

Dans cette lettre, l’employeur affirme que suite à une baisse du chiffre d’affaires sur les exercices 2005 et 2006, ainsi que la dégradation de la marge brute de l’entreprise, le licenciement de 6 personnes estrendu nécessaire pour améliorer la situation économique de l’entreprise. De plus, l’entreprise soutient avoir subit une baisse significative de son chiffre d’affaires avec ses clients d’importance notamment à l’international.

L’entreprise affirme également ne pouvoir procéder au reclassement de la salariée, aucun poste de reclassement n’étant disponible au sein de la société.

Il lui a étéproposé de bénéficier d’une Convention de Reclassement Personnalisé lors de son entretien préalable. Elle bénéficie d’un délai de réflexion jusqu’au 7 août 2006.

La société compte plus de 10 salariés au jour du licenciement

Précisions apportées par Mme GATEAU :

- Que le chiffre d’affaires de l’entreprise n’a pas connu de baisse en 2005 par rapport à 2004 et que l’entreprise prévoit unehausse de son chiffre d’affaire en 2006. Ces données sont indiquées sur le site internet de l’entreprise.
- Que l’entreprise a développé de nouveaux clients en 2006 (et 2007 erreur du sujet) lui faisant remporter d’important budget et que 45% du chiffre d’affaires de la société est réalisé à l’étranger .Ces renseignements sont issus d’articles de la presse spécialisée.
- Que sesfonctions ont changé au sein de l’entreprise (modification du contrat de travail sans que son accord soit donné) sans son accord et sans qu’un avenant n’ait été signé.

Régularité de la procédure de licenciement

Madame GATEAU occupant une fonction d’encadrement,sa lettre de licenciement ne pouvait lui être adressée moins de quinze jours après son entretient préalable (article L1233-15 du Code dutravail). Or celle-ci lui a été adressée 10 jours après son entretient préalable.

Madame GATEAU ayant plus de 2 ans d’ancienneté et l’entreprise comptant plus de 10 salarié, elle peut prétendre à une indemnité égale au maximum à un mois de salaire. Cette indemnité n’est pas cumulable en cas d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (L. 1235-2 C. Trav).

Régularité dulicenciement pour motif économique : cause réelle et sérieuse

Le licenciement économique répond à des règles strictes définies aux articles L. 1233-1 et suivants du Code du travail. En tout état de cause, il doit être motivé. Plusieurs conditions doivent être réunies pour justifier d’un licenciement pour motif économique (article L. 1233-3 C. trav) :
- le motif du licenciement ne doit pas êtreinhérent à la personne du salarié, il doit lui être extérieur.
- Le licenciement doit entraîner une suppression directe ou indirecte d’emploi : transformation du contrat de travail.
- Selon la loi complétée par la jurisprudence, la cause de la suppression d’emploi doit découler :

• soit de difficultés économiques appréciées au niveau du secteur d’activité du groupe auquel appartientl’entreprise ;

La société justifie le licenciement économique de Madame GATEAU par la baisse de son chiffre d’affaires sur les années 2005 et 2006 ainsi que la dégradation de sa marge brute. Or surle site internet de la société, celle-ci affiche des chiffres montrant au contraire un chiffre d’affaire et une marge brute en amélioration en 2006. Il apparaitrait également que la socété a...
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