Licitation

1567 mots 7 pages

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 mai 2006

Arrêt n° 823 FS-D

Pourvoi n° P 03-16.653

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Sur le pourvoi formé par

1 °/ M. François Palissot,

2°/ Mme Françoise Deleule, épouse Palissot,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 2003 par la cour d'appel de Besançon (1 re chambre civile), au profit de la société Crédit foncier de France, société anonyme

défenderesse à la cassation;

Sur le moyen unique, pris en ses quatres branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt

Attendu que, suivant acte authentique en date du 13 novembre 1991, le Crédit foncier de France (la Banque) a consenti à la société Gestibat, dont M. Palissot était le gérant, un prêt d'un montant de 2 100 000 francs, garanti par la caution personnelle de M. Pal issot ; que la société Gestibat a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 25 avril 1994, ultérieurement converti en liquidation judiciaire ; que la banque, après avoir déclaré sa créance, a mis en demeure, le 18 mai 1994, M. Palissot d'honorer son engagement de caution en réglant les sommes restant dues sur le prêt garanti ; que , suivant acte authentique du 30 novembre 1994, M. Palissot a vendu à son épouse séparée de biens, à titre de licitation faisant cesser l'indivision, ses parts sur un immeuble sis à Grobois, au prix de 200 000 francs, l'immeuble étant évalué à 400 000 francs ; que, par acte du 2 juillet 1999, la banque a assigné M. Palissot sur le fondement de l'action paulienne pour voir dire que cette cession lui était inopposable ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 7 mai 2003) a fait droit à la demande du Crédit foncier;

Attendu que les époux Palissot font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen

1 °/ qu'en s'abstenant de caractériser l'existence d'un appauvrissement du débiteur, la cour

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